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Accès : Comptabilité → Traitement -> Délai du paiement

Déclaration des délais de paiement

La déclaration des délais de paiement garantit transparence et régulation des pratiques commerciales, prévenant les retards qui affectent surtout les PME.


Cadre juridique

La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de Commerce a été publiée au Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023. Elle vise à :

  • Mettre en place un dispositif de sanctions pécuniaires au profit du Trésor
  • Confier la gestion du dispositif à la Direction Générale des Impôts (DGI)
  • Appliquer des procédures de recouvrement, contrôle et contentieux

Personnes concernées

e Sont soumises aux dispositions sur les délais de paiement :

  • Les commerçants disposant d'un siège social, domicile fiscal ou établissement au Maroc
  • Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public
  • Les établissements publics exerçant des activités commerciales

Personnes exclues

  • Transactions avec des non-résidents (sans siège/domicile fiscal au Maroc)
  • Entreprises avec CA < 2 MDH HT

Application progressive selon le chiffre d'affaires

Date d'entrée en vigueurEntreprises concernées
1er juillet 2023CA > 50 MDH HT
1er janvier 2024CA entre 10 et 50 MDH HT
1er janvier 2025CA entre 2 et 10 MDH HT

Délais de paiement

Délais normaux (Article 78-2)

Type de délaiDurée
Délai par défaut (sans accord)60 jours
Délai convenu entre les parties120 jours maximum
Dérogation sectorielle (par décret)180 jours maximum

Calcul du point de départ

Le délai court à compter de :

  • La date d'émission de la facture (au plus tard le dernier jour du mois de livraison/prestation)
  • À défaut : la fin du mois de livraison ou d'exécution des travaux/services
  • Pour les établissements publics : la date de constatation du service fait
  • Pour les contrats à périodicité mensuelle (eau, électricité, téléphone, internet, location) : le 1er du mois suivant

Si le délai expire un jour férié ou chômé, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.


Sanctions pour infraction aux délais de paiement

Amende pécuniaire pour retard de paiement

L'amende est versée au profit du Trésor et calculée comme suit :

ComposanteTaux
Taux directeur Bank Al-Maghrib3%
Majoration par mois de retard+ 0,85%

Important : Tout mois entamé est décompté entièrement. L'amende s'applique au montant TTC non payé dans les délais.

Note fiscale : Cette amende n'est pas déductible du résultat fiscal (article 11-I du CGI).

Suspension de l'amende

L'amende est suspendue si la facture fait l'objet d'un litige porté devant le tribunal, jusqu'à l'arrêt définitif. Les factures en résolution amiable (sans recours judiciaire) ne bénéficient pas de cette suspension.


Obligations de déclaration

Principe de déclaration trimestrielle

Les personnes avec un CA > 2 MDH HT doivent déposer une déclaration électronique à la DGI, avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

Période transitoire (2024-2025)

Chiffre d'affaires HTType de déclarationÉchéance
≤ 50 MDHAnnuelle (2024 et 2025)Avant le 1er avril de l'année suivante
> 50 MDHTrimestrielleFin du mois suivant le trimestre

L'absence de factures non payées dans les délais n'exempte pas de l'obligation de déclaration.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit comporter :

Informations sur l'entreprise déclarante :

  • Nom/raison sociale, adresse du siège social
  • N° d'immatriculation au RC, IF et ICE

Informations financières :

  • CA global HT du dernier exercice
  • Montant total des factures non payées dans les délais
  • Montant de l'amende pécuniaire
  • Montant des factures en litige

État annexe détaillé

Chaque déclaration doit être accompagnée d'un état détaillé contenant :

  • Référence et date de la facture
  • Date de livraison/prestation
  • Identité du fournisseur (nom, adresse, RC, IF, ICE)
  • Nature des marchandises/services
  • Montant TTC de la facture
  • Date prévue/convenue pour le paiement
  • Montant payé et date du paiement (si hors délai)
  • Mode et références du paiement
  • Nombre de mois de retard
  • Montant de l'amende pécuniaire

Visa obligatoire

Chiffre d'affaires HTVisa par
≥ 50 MDHCommissaire aux comptes
< 50 MDHExpert-comptable ou comptable agréé

Sanctions pour défaut de déclaration

Amendes selon le chiffre d'affaires (régime normal)

Chiffre d'affaires HTAmende
2 - 10 MDH5 000 DH
10 - 50 MDH12 500 DH
50 - 200 MDH50 000 DH
200 - 500 MDH125 000 DH
> 500 MDH250 000 DH

Amendes période transitoire (2024-2025)

Chiffre d'affaires HTAmende
2 - 10 MDH20 000 DH
10 - 50 MDH50 000 DH

Déclaration incomplète ou inexacte

5 000 DH par facture manquante ou incorrecte (émise par ordre de recettes, sans procédure).

En cas de récidive, la sanction est doublée.

Factures exclues provisoirement

Les factures émises avant le 1er janvier 2025 dont le montant est ≤ 10 000 DH TTC ne sont pas soumises à l'amende et ne doivent pas figurer dans les déclarations 2023-2024.


Contrôle et recouvrement

Droit de contrôle de l'administration

La DGI peut effectuer un contrôle sur place (article 78-7) :

  • Notification préalable 15 jours minimum avant le contrôle
  • Contrôle au siège social, domicile fiscal ou établissement principal
  • Par des agents assermentés de la DGI

Les entreprises doivent fournir tous documents et justificatifs nécessaires. À défaut, la sanction prévue est appliquée (5 000 à 250 000 DH).

Délai d'observation

Les entreprises disposent de 30 jours suivant la notification pour faire part de leurs observations.

Recouvrement

Les amendes sont recouvrées conformément au Code de Recouvrement des Créances Publiques (CRCP) - loi n° 15-97.

Les majorations de retard pour paiement tardif ne s'appliquent pas à l'amende pécuniaire.


Prescription

L'action de l'administration en matière de délais de paiement se prescrit par cinq ans.


Règlement des litiges

En cas de contestation des amendes :

  1. Réclamation au Ministre des Finances ou à la personne déléguée dans un délai de 6 mois suivant l'émission de l'ordre de recettes
  2. En cas de rejet ou d'absence de réponse sous 3 mois, recours au tribunal compétent dans les 2 mois suivants

Remises et modérations

Le Ministre des Finances peut accorder, sur demande, une remise ou modération des amendes pécuniaires, sous réserve du règlement préalable des factures ayant été à l'origine des amendes.


Communication à l'Observatoire des délais de paiement

L'administration établit une liste annuelle des contrevenants communiquée à l'Observatoire des délais de paiement (institué par la loi n° 49-15).


Exemple pratique de calcul

Cas d'illustration

Un commerçant avec un CA > 50 MDH HT a effectué deux achats :

Date livraisonDate factureMontant TTCDélai convenuDate paiement
10/07/202317/07/20234 000 000 DHAucun (60j)10/11/2023
23/08/202323/08/20236 000 000 DH90 jours10/12/2023

Formule de calcul de l'amende

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                    FORMULE DE L'AMENDE PÉCUNIAIRE                       │
├─────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│                                                                         │
│   Amende = Montant TTC × [ 3% + (0,85% × nombre de mois de retard) ]   │
│                            ───────────────────────────────────────      │
│                            │           │                                │
│                            │           └─► Majoration mensuelle         │
│                            │                                            │
│                            └─► Taux directeur BAM (1er mois)            │
│                                                                         │
│   Note: Le taux de 3% ne s'applique qu'UNE SEULE FOIS par facture      │
│         Le 0,85% s'applique pour CHAQUE mois de retard                 │
│                                                                         │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

Règle importante : Tout mois entamé est décompté comme un mois complet.


Étape 1 : Calcul des dates limites de paiement

FACTURE 1 : Sans accord entre les parties (délai légal = 60 jours)
══════════════════════════════════════════════════════════════════

  Date facture          Date limite (60j)           Date paiement
       │                      │                          │
       ▼                      ▼                          ▼
   17/07/2023            14/09/2023                 10/11/2023
       │                      │                          │
       └──────── 60 jours ────┘                          │
                              │                          │
                              └────── RETARD ────────────┘
                                   (2 mois: oct + nov)


FACTURE 2 : Délai convenu de 90 jours
══════════════════════════════════════════════════════════════════

  Date facture          Date limite (90j)           Date paiement
       │                      │                          │
       ▼                      ▼                          ▼
   23/08/2023            20/11/2023                 10/12/2023
       │                      │                          │
       └──────── 90 jours ────┘                          │
                              │                          │
                              └───── RETARD ─────────────┘
                                   (2 mois: nov + déc)

Étape 2 : Identification des mois de retard par trimestre

                         ANNÉE 2023
    ┌─────────────────────────────────────────────────────────┐
    │  T3 (Jul-Août-Sep)  │      T4 (Oct-Nov-Déc)            │
    ├─────────────────────┼───────────────────────────────────┤
    │                     │                                   │
    │  FACTURE 1          │  FACTURE 1                        │
    │  Échéance: 14/09    │  Payée: 10/11                     │
    │  ┌─────┐            │  ┌─────┬─────┐                    │
    │  │ Sep │ 1 mois     │  │ Oct │ Nov │ 2 mois            │
    │  └─────┘            │  └─────┴─────┘                    │
    │                     │                                   │
    │                     │  FACTURE 2                        │
    │                     │  Échéance: 20/11 → Payée: 10/12   │
    │                     │  ┌─────┬─────┐                    │
    │                     │  │ Nov │ Déc │ 2 mois            │
    │                     │  └─────┴─────┘                    │
    │                     │                                   │
    └─────────────────────┴───────────────────────────────────┘

Étape 3 : Calcul détaillé de l'amende - 4ème trimestre 2023

Facture 1 : 4 000 000 DH

Le taux de 3% a déjà été appliqué au T3 (1er mois de retard = septembre). Au T4, seule la majoration de 0,85% s'applique pour les mois d'octobre et novembre.

┌────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│  FACTURE 1 - Calcul T4                                             │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│                                                                    │
│  Base de calcul : 4 000 000 DH (TTC)                              │
│                                                                    │
│  Mois de retard au T4 : 2 (octobre + novembre)                    │
│                                                                    │
│  ┌──────────────────────────────────────────────────────────────┐ │
│  │  Amende = 4 000 000 × 0,85% × 2                              │ │
│  │         = 4 000 000 × 0,0085 × 2                             │ │
│  │         = 68 000 DH                                          │ │
│  └──────────────────────────────────────────────────────────────┘ │
│                                                                    │
│  Note: Pas de 3% car déjà appliqué au T3                          │
│                                                                    │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

Facture 2 : 6 000 000 DH

Cette facture entre en retard au T4 (échéance 20/11). Le taux de 3% s'applique pour le 1er mois.

┌────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│  FACTURE 2 - Calcul T4                                             │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│                                                                    │
│  Base de calcul : 6 000 000 DH (TTC)                              │
│                                                                    │
│  Mois de retard au T4 : 2 (novembre + décembre)                   │
│                                                                    │
│  Décomposition :                                                   │
│  ┌──────────────────────────────────────────────────────────────┐ │
│  │                                                              │ │
│  │  1er mois (novembre) : 6 000 000 × 3%    = 180 000 DH       │ │
│  │                                            ──────────        │ │
│  │                                            Taux BAM          │ │
│  │                                                              │ │
│  │  + majoration 2 mois : 6 000 000 × 0,85% × 2 = 102 000 DH   │ │
│  │                                                ──────────    │ │
│  │                                                Majoration    │ │
│  │                                                              │ │
│  │  ─────────────────────────────────────────────────────────  │ │
│  │  TOTAL FACTURE 2 :                          282 000 DH      │ │
│  │                                                              │ │
│  └──────────────────────────────────────────────────────────────┘ │
│                                                                    │
│  OU formule simplifiée :                                           │
│  ┌──────────────────────────────────────────────────────────────┐ │
│  │  Amende = 6 000 000 × (3% + 0,85% × 2)                       │ │
│  │         = 6 000 000 × (3% + 1,70%)                           │ │
│  │         = 6 000 000 × 4,70%                                  │ │
│  │         = 282 000 DH                                         │ │
│  └──────────────────────────────────────────────────────────────┘ │
│                                                                    │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

Correction : Dans la note circulaire, le calcul indique 231 000 DH car le taux directeur (3%) n'est appliqué qu'au 1er mois uniquement, pas en plus du 0,85%. La formule exacte est donc :

  • 1er mois : 6 000 000 × 3% = 180 000 DH
  • 2ème mois : 6 000 000 × 0,85% = 51 000 DH
  • Total : 231 000 DH

Récapitulatif final - T4 2023

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                    RÉCAPITULATIF AMENDE T4 2023                         │
├──────────┬──────────────┬────────────┬──────────────────┬───────────────┤
│ Facture  │ Montant TTC  │ Mois retard│ Calcul           │ Amende        │
├──────────┼──────────────┼────────────┼──────────────────┼───────────────┤
│    1     │ 4 000 000 DH │     2      │ 4M × 0,85% × 2   │    68 000 DH  │
├──────────┼──────────────┼────────────┼──────────────────┼───────────────┤
│    2     │ 6 000 000 DH │     2      │ 6M × (3% + 0,85%)│   231 000 DH  │
├──────────┴──────────────┴────────────┼──────────────────┼───────────────┤
│                                      │     TOTAL T4     │   299 000 DH  │
└──────────────────────────────────────┴──────────────────┴───────────────┘

     ┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐
     │  Cette amende doit être payée en même temps que la         │
     │  déclaration du T4 2023, soit avant fin JANVIER 2024       │
     └─────────────────────────────────────────────────────────────┘

Points clés à retenir

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                         RÈGLES ESSENTIELLES                             │
├─────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│                                                                         │
│  ✓ Le taux de 3% (BAM) s'applique UNE SEULE FOIS par facture           │
│    (à la fin du 1er mois de retard)                                    │
│                                                                         │
│  ✓ Le 0,85% s'applique pour CHAQUE mois de retard supplémentaire       │
│                                                                         │
│  ✓ Tout mois ENTAMÉ = mois COMPLET (pas de prorata)                    │
│                                                                         │
│  ✓ L'amende est calculée sur le montant TTC                            │
│                                                                         │
│  ✓ L'amende est arrondie au dirham SUPÉRIEUR                           │
│                                                                         │
│  ✓ L'amende N'EST PAS déductible fiscalement (art. 11-I CGI)           │
│                                                                         │
│  ✓ Paiement simultané avec la déclaration trimestrielle                │
│                                                                         │
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Avantages de la conformité

  • Favorise la transparence dans les relations commerciales
  • Réduit les litiges entre partenaires
  • Améliore la gestion de trésorerie
  • Évite les sanctions financières importantes

Instrument essentiel, cette déclaration protège contre les pratiques déloyales et soutient la stabilité financière des entreprises.

📄 Note circulaire n°734 – 2023 – Délais de paiement (PDF)

Pour crée une déclaration de délais de paiement clique crée puis sélectionner la période que vous voulez générer ou bien remplir les information manuelle puis verrouiller .

Puis génère l'Edi

Accès : Comptabilité → État → Situation Délai de paiement

Cette fenêtre montre un tableau de suivi des délais de paiement fournisseurs avec les colonnes suivantes :

  • N°Facture : Numéro de référence de la facture (exemple : 45/2024)
  • Code Compte : Numéro du compte fournisseur dans le plan comptable (exemple : 44110088)
  • Libellé : Nom du fournisseur (exemple : FRS ALPHA)
  • Date Facture : Date d'émission de la facture (exemple : 15/10/2024)
  • TTC : Montant total de la facture TTC (exemple : 24 000,00)
  • Montant payé moins 60j : Montant réglé dans un délai inférieur à 60 jours
  • Montant payé [60j-90j] : Montant réglé entre 60 et 90 jours
  • Montant payé plus 120j : Montant réglé au-delà de 120 jours
  • Reliquat à payer : Montant restant à payer sur la facture

Ce tableau permet ainsi de suivre les échéances de paiement et d'analyser les délais de règlement des factures fournisseurs selon différentes tranches temporelles.