Déclaration Délais de paiement (loi 69-21)

Préparation et dépôt de la déclaration trimestrielle des délais de paiement à la DGI, avec génération du fichier XML pour SIMPL.

Menu : Comptabilité > Déclarations > Délais de paiement > Déclaration Délais de paiement

Cadre juridique complet

Cette page documente l'écran de saisie/dépôt de la déclaration. Pour le contexte légal (loi 69-21, taux BAM, calcul des pénalités, sanctions), voir la page parente Délais de paiement.

Liste des déclarations

Colonnes : N° Ordre, Date, Période (T1-T4 / Annuelle), Chiffre d'Affaires, Statut (Verrouillée ou Brouillon).

Actions

Action	Description
Ajouter	Crée une nouvelle déclaration trimestrielle
Détail	Ouvre la fiche pour saisie/modification
Supprimer	Supprime un brouillon (impossible si verrouillée)
Fermer	Ferme l'onglet

Fiche déclaration

En-tête

Champ	Description
N° Ordre (lecture seule)	Identifiant auto-généré
Date	Date de la déclaration
Période	Trimestre 1 à 4 (T1=Jan-Mars, T2=Avr-Juin, …) ou Annuelle
Activité	Normale ou en procédure judiciaire
Date jugement	Si activité = procédure judiciaire
Chiffre d'Affaires	Montant CA HT — bouton Actualiser pour reprendre la valeur depuis le CPC
Verrouillée	Statut. Une déclaration verrouillée ne peut plus être modifiée

Détail des factures hors délai (24 colonnes)

La grille saisit les factures qui dépassent leur délai légal/conventionnel et génèrent une pénalité. Les colonnes sont groupées thématiquement :

Groupe	Champs
Fournisseur	Identifiant Fiscal, RC, Adresse siège
Facture	N° Facture, Date émission, Nature marchandise/service
Dates	Date livraison, Date constatation, Mois/Année transaction
Paiement	Date prévue, Date convenue, Délai sectoriel, Date prévue selon délai
Montants	Montant TTC, Montant non payé, Montant payé hors délai
Litige	Montant objet du litige, Date recours judiciaire
Jugement	Montant après jugement, Date jugement définitif
Règlement	Mode paiement (Espèces / Chèque / Prélèvement / Virement / Effets), Référence

Groupes de date de paiement (A, B, C) — un seul par facture

Sous peine de rejet par la DGI, un seul groupe doit être rempli :

• Groupe A — Date prévue de paiement : délai légal 60 jours (Nbjecheance = 0 sur le compte fournisseur)
• Groupe B — Date convenue de paiement : convention contractuelle (Nbjecheance > 0)
• Groupe C — Délai sectoriel + Date prévue selon délai : décret sectoriel (cas rare)

OMAG détermine automatiquement le groupe selon le Nbjecheance du compte fournisseur.

Alimentation des factures (3 méthodes)

Méthode	Quand l'utiliser
Génération automatique	Cas standard. OMAG remonte les factures hors délai depuis le module Achats (tva_achats) ou la Saisie Comptable (Écriture). Dialogue de choix au lancement.
Import Excel	Quand les factures sont préparées hors OMAG (consolidation multi-sociétés, retraitement comptable). Fichier .xlsx avec mapping automatique des 24 colonnes.
Saisie manuelle	Ajustement ligne par ligne. Édition directe dans la grille.

Cycle de vie

1. Créer (Ajouter)
   ↓
2. Sélectionner la période (T1, T2, T3, T4 ou Annuelle)
   ↓
3. Générer / Importer / Saisir les factures hors délai
   ↓
4. Enregistrer (brouillon modifiable)
   ↓
5. Verrouiller (déclaration figée)
   ↓
6. Générer XML (contrôles de conformité DGI)
   ↓
7. Déposer sur SIMPL (portail DGI)
   ↓
8. Payer la pénalité dans le délai légal

Génération XML pour SIMPL

Le bouton Générer XML lance des contrôles de conformité DGI :

• Cohérence des dates (livraison ≤ facture ≤ paiement)
• Un seul groupe A/B/C rempli par facture
• Champs obligatoires renseignés (IF, RC, montant)
• Montants positifs

Si anomalies détectées → génération bloquée, erreurs affichées ligne par ligne. Corriger puis relancer.

Gestion des factures d'exercices antérieurs

Les factures non payées de l'année précédente sont automatiquement reprises via la balance d'ouverture (journal AN), avec conservation :

• Du numéro de facture original
• De la date d'émission originale (pas la date de l'écriture AN)

Cela évite les doublons entre les factures originales et leurs copies dans la balance d'ouverture.

Cas d'usage

Préparation de la déclaration T4 2026

1. Janvier 2027 : créer une déclaration Période = T4, Date = 31/12/2026
2. Actualiser le CA depuis le CPC
3. Générer automatiquement les factures hors délai depuis Achats
4. Vérifier ligne par ligne (notamment le groupe A/B/C)
5. Enregistrer → vérifier le total des pénalités calculées
6. Verrouiller quand tout est OK
7. Générer XML → si OK, déposer sur SIMPL
8. Payer la pénalité (échéance : voir page parente)

Anticipation : suivre la situation au fil de l'eau

Tout au long du trimestre, consulter Situation Délais de paiement pour voir les factures qui approchent de l'échéance ou sont déjà en retard. Cela permet de :

• Régler en priorité les factures à risque
• Réduire la pénalité finale

Règles de gestion

• Verrouillage irréversible : une fois verrouillée, la déclaration ne peut plus être modifiée (pour éviter les altérations post-dépôt).
• Suppression : impossible si verrouillée. Pour corriger une déclaration verrouillée erronée → créer une déclaration rectificative.
• Période obligatoire : T1/T2/T3/T4 ou Annuelle. Ne pas mélanger plusieurs trimestres dans la même déclaration.
• Pénalité non déductible : selon art. 11-I CGI, la pénalité payée n'est pas déductible fiscalement.

Voir aussi

• Délais de paiement (cadre juridique) — loi 69-21, calcul, sanctions, exemples
• Situation Délais de paiement (Comptabilité) — tableau de suivi pour la comptable
• Situation Délais de paiement (Commercial) — vue commerciale par fournisseur
• Jours fériés — affecte le report des échéances