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Délais de paiement
La gestion des délais de paiement est une obligation légale au Maroc. OMAG offre un dispositif complet pour le suivi, la déclaration et la génération des fichiers EDI pour la DGI.
Cadre juridique
La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de Commerce (Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023) met en place :
- Un dispositif de sanctions pécuniaires au profit du Trésor
- La gestion du dispositif confiée à la Direction Générale des Impôts (DGI)
- Des procédures de recouvrement, contrôle et contentieux
Personnes concernées
- Commerçants avec siège social, domicile fiscal ou établissement au Maroc
- Personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public
- Établissements publics exerçant des activités commerciales
Personnes exclues
- Transactions avec des non-résidents (sans siège/domicile fiscal au Maroc)
- Entreprises avec CA < 2 MDH HT
Application progressive
| Date d'entrée en vigueur | Entreprises concernées |
|---|---|
| 1er juillet 2023 | CA > 50 MDH HT |
| 1er janvier 2024 | CA entre 10 et 50 MDH HT |
| 1er janvier 2025 | CA entre 2 et 10 MDH HT |
Délais légaux
Délais normaux (Article 78-2)
| Type de délai | Durée |
|---|---|
| Délai par défaut (sans accord) | 60 jours |
| Délai convenu entre les parties | 120 jours maximum |
| Dérogation sectorielle (par décret) | 180 jours maximum |
Point de départ du délai
- La date d'émission de la facture (au plus tard le dernier jour du mois de livraison)
- À défaut : la fin du mois de livraison ou d'exécution
- Pour les établissements publics : la date de constatation du service fait
- Pour les contrats à périodicité mensuelle (eau, électricité, téléphone) : le 1er du mois suivant
TIP
Si le délai expire un jour férié ou chômé, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Sanctions
Amende pour retard de paiement
| Composante | Taux |
|---|---|
| Taux directeur Bank Al-Maghrib (1er mois) | 3% |
| Majoration par mois de retard supplémentaire | + 0,85% |
Formule : Amende = Montant TTC × [3% + (0,85% × nombre de mois de retard)]
Important
- Tout mois entamé est décompté comme un mois complet
- L'amende s'applique au montant TTC
- L'amende n'est pas déductible du résultat fiscal (article 11-I du CGI)
Amendes pour défaut de déclaration
| Chiffre d'affaires HT | Amende |
|---|---|
| 2 - 10 MDH | 5 000 DH |
| 10 - 50 MDH | 12 500 DH |
| 50 - 200 MDH | 50 000 DH |
| 200 - 500 MDH | 125 000 DH |
| > 500 MDH | 250 000 DH |
Déclaration incomplète ou inexacte : 5 000 DH par facture manquante ou incorrecte. En cas de récidive, la sanction est doublée.
Période transitoire (2024-2025)
| Chiffre d'affaires HT | Amende |
|---|---|
| 2 - 10 MDH | 20 000 DH |
| 10 - 50 MDH | 50 000 DH |
Obligations de déclaration
Déclaration trimestrielle
Les personnes avec un CA > 2 MDH HT doivent déposer une déclaration électronique à la DGI, avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
Période transitoire (2024-2025)
| CA HT | Type de déclaration | Échéance |
|---|---|---|
| ≤ 50 MDH | Annuelle (2024 et 2025) | Avant le 1er avril de l'année suivante |
| > 50 MDH | Trimestrielle | Fin du mois suivant le trimestre |
INFO
L'absence de factures non payées dans les délais n'exempte pas de l'obligation de déclaration.
Contenu de la déclaration
Informations entreprise : Nom/raison sociale, adresse, RC, IF, ICE
Informations financières : CA global HT, montant total factures hors délai, amende pécuniaire, factures en litige
État annexe détaillé
Chaque facture hors délai doit comporter : référence, date, date de livraison, identité fournisseur (nom, adresse, RC, IF, ICE), nature des marchandises/services, montant TTC, date prévue et date effective de paiement, mode de paiement, nombre de mois de retard, montant de l'amende.
Visa obligatoire
| CA HT | Visa par |
|---|---|
| ≥ 50 MDH | Commissaire aux comptes |
| < 50 MDH | Expert-comptable ou comptable agréé |
Exemple de calcul
Cas pratique
| Date livraison | Date facture | Montant TTC | Délai convenu | Date paiement |
|---|---|---|---|---|
| 10/07/2023 | 17/07/2023 | 4 000 000 DH | Aucun (60j) | 10/11/2023 |
| 23/08/2023 | 23/08/2023 | 6 000 000 DH | 90 jours | 10/12/2023 |
Facture 1 (4 000 000 DH - délai 60 jours)
- Échéance : 17/07/2023 + 60j = 14/09/2023
- Payée le 10/11/2023 → 2 mois de retard (octobre + novembre)
- T3 : 1 mois (septembre) → 4 000 000 × 3% = 120 000 DH
- T4 : 2 mois (oct+nov) → 4 000 000 × 0,85% × 2 = 68 000 DH
Facture 2 (6 000 000 DH - délai 90 jours)
- Échéance : 23/08/2023 + 90j = 20/11/2023
- Payée le 10/12/2023 → 2 mois de retard (novembre + décembre)
- T4 : 1er mois → 6 000 000 × 3% = 180 000 DH + 2ème mois → 6 000 000 × 0,85% = 51 000 DH = 231 000 DH
Récapitulatif T4 2023
| Facture | Montant TTC | Mois retard | Amende T4 |
|---|---|---|---|
| 1 | 4 000 000 DH | 2 | 68 000 DH |
| 2 | 6 000 000 DH | 2 | 231 000 DH |
| Total | 299 000 DH |
Fonctionnalités dans OMAG
OMAG propose trois écrans pour gérer les délais de paiement, chacun avec sa propre page dédiée :
| Écran | Usage | Page |
|---|---|---|
| Déclaration trimestrielle | Saisie + dépôt SIMPL (DGI) | Déclaration Délais de paiement |
| Situation (Comptabilité) | Suivi temps réel pour la comptable | Situation Délais de paiement |
| Situation (Commercial) | Vue acheteur, alimentée Achats | Situation Délais Paiement Commercial |
Approche échéance (Factures fournisseurs et clients)
Menu : Gestion → Achats → Factures Fournisseurs → Onglet "Approche échéance" Menu : Gestion → Ventes → Factures Clients → Onglet "Approche échéance"
Liste les factures non réglées dont l'échéance est dans les 10 prochains jours. Permet d'anticiper les paiements et d'éviter les pénalités.
L'échéance est calculée selon la même logique que la situation des délais de paiement. Pour les clients, le champ Jours échéance facture est aussi pris en compte si les jours d'échéance ne sont pas renseignés.
Les onglets Échue et En attente utilisent également cette même logique d'échéance calculée.
Jours fériés
Menu : Paie → Paramétrage → Jours fériés
Si l'échéance d'une facture tombe un jour férié, elle est automatiquement reportée au jour ouvrable suivant.
Les fêtes à date variable (Aid El-Fitr, Al Mawlid, etc.) doivent être mises à jour chaque année.
Points clés à retenir
- Le jour d'émission de la facture compte comme jour 1 du délai
- Si l'échéance tombe un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant
- Le taux de 3% (BAM) s'applique une seule fois par facture (au 1er mois de retard)
- Le 0,85% s'applique pour chaque mois de retard supplémentaire
- Tout mois entamé = mois complet (pas de prorata)
- L'amende est calculée sur le montant TTC
- L'amende est arrondie au dirham supérieur
- L'amende n'est pas déductible fiscalement (art. 11-I CGI)
- Le paiement de l'amende est simultané avec la déclaration trimestrielle