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Délais de paiement

La gestion des délais de paiement est une obligation légale au Maroc. OMAG offre un dispositif complet pour le suivi, la déclaration et la génération des fichiers EDI pour la DGI.

Cadre juridique

La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de Commerce (Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023) met en place :

  • Un dispositif de sanctions pécuniaires au profit du Trésor
  • La gestion du dispositif confiée à la Direction Générale des Impôts (DGI)
  • Des procédures de recouvrement, contrôle et contentieux

Personnes concernées

  • Commerçants avec siège social, domicile fiscal ou établissement au Maroc
  • Personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public
  • Établissements publics exerçant des activités commerciales

Personnes exclues

  • Transactions avec des non-résidents (sans siège/domicile fiscal au Maroc)
  • Entreprises avec CA < 2 MDH HT

Application progressive

Date d'entrée en vigueurEntreprises concernées
1er juillet 2023CA > 50 MDH HT
1er janvier 2024CA entre 10 et 50 MDH HT
1er janvier 2025CA entre 2 et 10 MDH HT

Délais légaux

Délais normaux (Article 78-2)

Type de délaiDurée
Délai par défaut (sans accord)60 jours
Délai convenu entre les parties120 jours maximum
Dérogation sectorielle (par décret)180 jours maximum

Point de départ du délai

  • La date d'émission de la facture (au plus tard le dernier jour du mois de livraison)
  • À défaut : la fin du mois de livraison ou d'exécution
  • Pour les établissements publics : la date de constatation du service fait
  • Pour les contrats à périodicité mensuelle (eau, électricité, téléphone) : le 1er du mois suivant

TIP

Si le délai expire un jour férié ou chômé, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.


Sanctions

Amende pour retard de paiement

ComposanteTaux
Taux directeur Bank Al-Maghrib (1er mois)3%
Majoration par mois de retard supplémentaire+ 0,85%

Formule : Amende = Montant TTC × [3% + (0,85% × nombre de mois de retard)]

Important

  • Tout mois entamé est décompté comme un mois complet
  • L'amende s'applique au montant TTC
  • L'amende n'est pas déductible du résultat fiscal (article 11-I du CGI)

Amendes pour défaut de déclaration

Chiffre d'affaires HTAmende
2 - 10 MDH5 000 DH
10 - 50 MDH12 500 DH
50 - 200 MDH50 000 DH
200 - 500 MDH125 000 DH
> 500 MDH250 000 DH

Déclaration incomplète ou inexacte : 5 000 DH par facture manquante ou incorrecte. En cas de récidive, la sanction est doublée.

Période transitoire (2024-2025)

Chiffre d'affaires HTAmende
2 - 10 MDH20 000 DH
10 - 50 MDH50 000 DH

Obligations de déclaration

Déclaration trimestrielle

Les personnes avec un CA > 2 MDH HT doivent déposer une déclaration électronique à la DGI, avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

Période transitoire (2024-2025)

CA HTType de déclarationÉchéance
≤ 50 MDHAnnuelle (2024 et 2025)Avant le 1er avril de l'année suivante
> 50 MDHTrimestrielleFin du mois suivant le trimestre

INFO

L'absence de factures non payées dans les délais n'exempte pas de l'obligation de déclaration.

Contenu de la déclaration

Informations entreprise : Nom/raison sociale, adresse, RC, IF, ICE

Informations financières : CA global HT, montant total factures hors délai, amende pécuniaire, factures en litige

État annexe détaillé

Chaque facture hors délai doit comporter : référence, date, date de livraison, identité fournisseur (nom, adresse, RC, IF, ICE), nature des marchandises/services, montant TTC, date prévue et date effective de paiement, mode de paiement, nombre de mois de retard, montant de l'amende.

Visa obligatoire

CA HTVisa par
≥ 50 MDHCommissaire aux comptes
< 50 MDHExpert-comptable ou comptable agréé

Exemple de calcul

Cas pratique

Date livraisonDate factureMontant TTCDélai convenuDate paiement
10/07/202317/07/20234 000 000 DHAucun (60j)10/11/2023
23/08/202323/08/20236 000 000 DH90 jours10/12/2023

Facture 1 (4 000 000 DH - délai 60 jours)

  • Échéance : 17/07/2023 + 60j = 14/09/2023
  • Payée le 10/11/2023 → 2 mois de retard (octobre + novembre)
  • T3 : 1 mois (septembre) → 4 000 000 × 3% = 120 000 DH
  • T4 : 2 mois (oct+nov) → 4 000 000 × 0,85% × 2 = 68 000 DH

Facture 2 (6 000 000 DH - délai 90 jours)

  • Échéance : 23/08/2023 + 90j = 20/11/2023
  • Payée le 10/12/2023 → 2 mois de retard (novembre + décembre)
  • T4 : 1er mois → 6 000 000 × 3% = 180 000 DH + 2ème mois → 6 000 000 × 0,85% = 51 000 DH = 231 000 DH

Récapitulatif T4 2023

FactureMontant TTCMois retardAmende T4
14 000 000 DH268 000 DH
26 000 000 DH2231 000 DH
Total299 000 DH

Fonctionnalités dans OMAG

OMAG propose trois écrans pour gérer les délais de paiement :

1. Déclaration des délais de paiement

Menu : Comptabilité → Traitement → Délais de paiement

Interface complète pour créer, alimenter et verrouiller les déclarations.

En-tête de la déclaration

ChampDescription
N° OrdreIdentifiant auto-généré
DateDate de la déclaration
PériodeTrimestre 1 à 4 ou Annuelle
ActivitéNormale ou en procédure judiciaire
Date jugementSi procédure judiciaire
Chiffre d'AffaireMontant du CA (bouton Actualiser depuis le CPC)
VerrouilléStatut de verrouillage

Détail des factures hors délai (24 colonnes)

GroupeChamps
FournisseurIdentifiant Fiscal, RC, Adresse siège
FactureN° Facture, Date émission, Nature marchandise
DatesDate livraison, Date constatation, Mois/Année transaction
PaiementDate prévue, Date convenue, Délai sectoriel, Date prévue selon délai
MontantsMontant TTC, Montant non payé, Montant payé hors délai
LitigeMontant objet du litige, Date recours judiciaire
JugementMontant après jugement, Date jugement définitif
RèglementMode paiement (Espèces/Chèque/Prélèvement/Virement/Effets), Référence

Alimentation des factures

Trois méthodes pour ajouter les factures :

MéthodeDescription
Génération automatiqueDepuis le module Achats ou la Saisie Comptable (choix via dialogue)
Import ExcelFichier .xlsx avec mapping automatique des 24 colonnes
Saisie manuelleÉdition directe dans la grille

Cycle de vie

  1. Créer une nouvelle déclaration
  2. Générer ou saisir les factures hors délai
  3. Enregistrer les modifications
  4. Verrouiller la déclaration
  5. Générer le XML pour dépôt sur SIMPL (DGI)
  6. Imprimer le rapport

2. Situation Délais de paiement (Comptabilité)

Menu : Comptabilité → Traitement → Situation Délais de paiement

Tableau de suivi des délais de paiement fournisseurs avec calcul automatique des pénalités.

Filtres

FiltreDescription
SourceModule Achats (tva_achats) ou Saisie Comptable (Écriture)
TypeToutes les factures / Paiements >60j ou reliquat / Paiements >120j ou reliquat
2023 (CA 2022 >50M)Inclure les factures concernées en 2023
2024 (CA 2023 >10M)Inclure les factures concernées en 2024
2025 (CA 2024 >2M)Inclure les factures concernées en 2025

Colonnes affichées

ColonneDescription
N°FactureRéférence de la facture
Code CompteCompte fournisseur
LibelléNom du fournisseur
Date factureDate d'émission
TTCMontant TTC
Payé < 60jMontant réglé dans les 60 jours
Payé 60j-120jMontant réglé entre 60 et 120 jours
Payé > 120jMontant réglé au-delà de 120 jours
Reliquat à payerMontant restant dû
PénalitéMontant de l'amende (fond rouge si > 0)

La ligne de totaux affiche la somme de chaque colonne numérique. Le taux BAM est chargé depuis les options comptables.

Calcul de la pénalité

Pénalité = Montant × [tauxBAM% + (0,85% × (mois de retard - 1))]

Les factures ≤ 10 000 DH émises avant le 01/01/2025 sont exclues du calcul.


3. Situation Délais de paiement (Commercial)

Menu : Gestion → Rapports → Fournisseurs → Situation Délais de Paiement

Même principe que la version comptabilité, mais alimentée depuis les documents commerciaux (bons de réception, factures fournisseurs).

Filtres

FiltreDescription
CA Exercice N-1CA > 50 MDH (dès 07/2023) / 10-50 MDH (dès 01/2024) / 2-10 MDH (dès 01/2025)
TypeToutes les factures / Paiements >60j ou reliquat / Paiements >120j ou reliquat

Colonnes affichées

ColonneDescription
N°FactureRéférence
Code FrsCode fournisseur
FournisseurNom
Date factureDate d'émission
TTCMontant TTC
Payé < 60jRéglé dans les 60 jours
Payé 60j-120jRéglé entre 60 et 120 jours
Payé > 120jRéglé au-delà de 120 jours
ReliquatMontant restant dû
PénalitéMontant de l'amende (fond rouge si > 0)

Points clés à retenir

  • Le taux de 3% (BAM) s'applique une seule fois par facture (au 1er mois de retard)
  • Le 0,85% s'applique pour chaque mois de retard supplémentaire
  • Tout mois entamé = mois complet (pas de prorata)
  • L'amende est calculée sur le montant TTC
  • L'amende est arrondie au dirham supérieur
  • L'amende n'est pas déductible fiscalement (art. 11-I CGI)
  • Le paiement de l'amende est simultané avec la déclaration trimestrielle