Retenue à la Source (RAS TVA)

Cadre juridique

La Retenue à la Source (RAS) en matière de TVA, instituée par la Loi de Finances 2024 N° 55-23, est une obligation pour certains fournisseurs et prestataires de services au Maroc depuis le 1er juillet 2024. Ce mécanisme fiscal vise à simplifier la collecte de la TVA et à réduire l'évasion fiscale.

La Loi de Finances 2024 introduit de grandes réformes de la TVA sur une période de trois ans (2024-2026), avec des objectifs sociaux, fiscaux et économiques.

Qui est concerné ?

Cas de figure selon le régime

Client	Fournisseur	Retenue ?
État, collectivités, établissements publics	PP ou PM, quel que soit le régime	Oui — 100%
PM de droit privé (RNR)	PP au régime normal réel (RNR)	Non
PM de droit privé (RNR)	PP au régime normal simplifié (RNS)	Oui — 75%
PM de droit privé (RNR)	PM au régime normal réel (RNR)	Non
PM de droit privé (RNR)	PM au régime normal simplifié (RNS)	Non

PP : Personne physique — PM : Personne morale — RNR : Régime normal réel — RNS : Régime normal simplifié

Taux de retenue

Taux	Cas d'application
75%	Client PM de droit privé retenant sur un fournisseur PP au RNS
100%	État, collectivités territoriales, établissements publics

Opérations exclues

Certaines opérations sont explicitement exclues de la RAS :

• Ventes d'énergie électrique et d'eau aux réseaux publics
• Prestations d'assainissement fournies par des organismes spécialisés
• Prestations de services par des opérateurs de télécommunications
• Services rendus par des agents démarcheurs ou courtiers d'assurance
• Services dont le montant est ≤ 5 000 MAD, dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur

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Deux situations, deux déclarations

La RAS concerne deux situations distinctes :

Situation	Vous êtes...	Déclaration
Vous retenez la TVA sur vos fournisseurs	Client	Bordereau de versement
Vos clients vous retiennent la TVA	Fournisseur	Relevé détaillé

Ces deux déclarations sont à déposer mensuellement ou trimestriellement sur le portail SIMPL.

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RAS - Bordereau de versement (en tant que client)

Menu : Comptabilité → Traitement → RAS - Bordereau de versement

Cette page permet de déclarer les retenues que vous effectuez sur vos fournisseurs lors des règlements.

Saisie des données

1. Sélectionnez la période (mois)
2. Cliquez Modifier pour passer en mode saisie
3. Alimentez les lignes :
   • Saisie manuelle : double-cliquez sur les cellules pour les modifier
   • Import Excel : fichier avec 9 colonnes (IF Fournisseur, N° Facture, Date Paiement, Date Opération, Nature Opération, Montant HT, Taux TVA, Taux Retenue, Fournisseur)
   • Génération automatique : depuis les règlements enregistrés (bouton Générer)
4. Renseignez l'Identifiant Fiscal du fournisseur et la Nature de l'opération
5. Cliquez Enregistrer

Nature de l'opération (côté achat)

Code	Signification
1	Achat de biens d'équipement
2	Achat de travaux
3	Achat de services

Génération du fichier XML

1. Cliquez Générer XML
2. Un fichier ZIP contenant le XML est téléchargé
3. Déposez ce fichier sur le portail SIMPL

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RAS - Relevé détaillé (en tant que fournisseur)

Menu : Comptabilité → Traitement → RAS - Relevé détaillé

Cette page permet de déclarer les retenues que vos clients effectuent sur vous lors des encaissements.

Champs spécifiques

Champ	Description
Type de client	État, Collectivités territoriales, Entreprise publique, Autre organisme public, Entreprise de droit privé
Régime de la déclaration	1, 2 ou 3
Identification fiscale	IF du client
Nom et ICE	Identité du client qui a retenu la TVA

Nature de l'opération (côté vente)

Code	Signification
4	Vente de biens d'équipement
5	Vente de travaux
6	Vente de services

Processus

1. Sélectionnez le mois et cliquez Modifier
2. Cliquez Générer pour alimenter depuis les encaissements
3. Renseignez le type de client, la nature de l'opération et l'identification fiscale
4. Enregistrez puis Générez le XML pour dépôt sur SIMPL

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RAS dans les encaissements et règlements

Exemple : Cas de vente (vous êtes fournisseur)

1. Saisissez votre facture de vente normalement (ex: 15 000 DH TTC dont 3 000 DH de TVA)
2. Lors de l'encaissement, sélectionnez le pourcentage de TVA RAS (75% ou 100%)
3. Le calcul se fait automatiquement :
   • Montant RAS = TVA × taux retenue (ex: 3 000 × 75% = 2 250 DH)
   • Montant effectivement encaissé = TTC - Montant RAS (ex: 15 000 - 2 250 = 12 750 DH)
4. Les écritures comptables sont générées automatiquement, y compris les lignes de retenue

Impact sur la déclaration TVA

Le montant retenu (ex: 3 000 DH) s'affiche dans le formulaire de déclaration de TVA, à la ligne 131.

Exemple : Cas d'achat (vous retenez la TVA)

1. Saisissez votre facture d'achat normalement
2. Lors du règlement, sélectionnez le pourcentage de TVA RAS et les factures à payer
3. Le calcul se fait automatiquement
4. Les écritures comptables sont générées avec les lignes de retenue

Comment ça fonctionne

1. Renseignez le % TVA RAS (75 ou 100) — les champs Montant RAS et Montant Payé apparaissent
2. Double-cliquez sur les factures pour les sélectionner — le montant RAS se calcule automatiquement pour chaque ligne
3. Vous pouvez modifier le montant affecté par ligne (cas d'acomptes)
4. Cliquez Enregistrer — les écritures comptables sont générées automatiquement

Cas des acomptes

Si un paiement couvre partiellement plusieurs factures :

1. Double-cliquez sur chaque facture concernée
2. Modifiez le montant affecté sur chaque ligne selon le montant réellement payé
3. Le montant RAS et le montant total se recalculent automatiquement

Rapprochement après déclaration

Si le paiement a été déclaré avant d'avoir la facture :

1. Ouvrez l'encaissement/règlement déjà déclaré
2. Double-cliquez sur les factures à rapprocher dans l'onglet "Non rapproché"
3. Cliquez Sauvegarder le rapprochement (l'en-tête déclaré n'est pas modifié)

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Récapitulatif du flux complet

Flux vente (vous êtes fournisseur)

Facture de vente → Encaissement (avec % RAS)
    → Écritures comptables auto
    → Ligne 131 de la déclaration TVA
    → RAS - Relevé détaillé → Générer XML → Dépôt SIMPL

Flux achat (vous êtes client)

Facture d'achat → Règlement (avec % RAS)
    → Écritures comptables auto
    → RAS - Bordereau de versement → Générer XML → Dépôt SIMPL

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Points clés à retenir

• La RAS s'applique au moment du paiement, pas à la facturation
• Les taux possibles sont 75% (PP au RNS) ou 100% (secteur public)
• Les montants ≤ 5 000 MAD par facture sont exclus (plafond 50 000 MAD/mois/fournisseur)
• Les écritures comptables de retenue sont générées automatiquement
• Le montant retenu apparaît sur la ligne 131 de la déclaration TVA
• Les fichiers XML doivent être déposés sur le portail SIMPL de la DGI
• En cas d'acompte, le montant affecté par facture est modifiable manuellement
• Le rapprochement post-déclaration est possible sans modifier l'en-tête déclaré