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Retenue à la Source (RAS TVA)
Cadre juridique
La Retenue à la Source (RAS) en matière de TVA, instituée par la Loi de Finances 2024 N° 55-23, est une obligation pour certains fournisseurs et prestataires de services au Maroc depuis le 1er juillet 2024. Ce mécanisme fiscal vise à simplifier la collecte de la TVA et à réduire l'évasion fiscale.
La Loi de Finances 2024 introduit de grandes réformes de la TVA sur une période de trois ans (2024-2026), avec des objectifs sociaux, fiscaux et économiques.
Qui est concerné ?
Cas de figure selon le régime
| Client | Fournisseur | Retenue ? |
|---|---|---|
| État, collectivités, établissements publics | PP ou PM, quel que soit le régime | Oui — 100% |
| PM de droit privé (RNR) | PP au régime normal réel (RNR) | Non |
| PM de droit privé (RNR) | PP au régime normal simplifié (RNS) | Oui — 75% |
| PM de droit privé (RNR) | PM au régime normal réel (RNR) | Non |
| PM de droit privé (RNR) | PM au régime normal simplifié (RNS) | Non |
PP : Personne physique — PM : Personne morale — RNR : Régime normal réel — RNS : Régime normal simplifié
Taux de retenue
| Taux | Cas d'application |
|---|---|
| 75% | Client PM de droit privé retenant sur un fournisseur PP au RNS |
| 100% | État, collectivités territoriales, établissements publics |
Opérations exclues
Certaines opérations sont explicitement exclues de la RAS :
- Ventes d'énergie électrique et d'eau aux réseaux publics
- Prestations d'assainissement fournies par des organismes spécialisés
- Prestations de services par des opérateurs de télécommunications
- Services rendus par des agents démarcheurs ou courtiers d'assurance
- Services dont le montant est ≤ 5 000 MAD, dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur
Deux situations, deux déclarations
La RAS concerne deux situations distinctes :
| Situation | Vous êtes... | Déclaration |
|---|---|---|
| Vous retenez la TVA sur vos fournisseurs | Client | Bordereau de versement |
| Vos clients vous retiennent la TVA | Fournisseur | Relevé détaillé |
Ces deux déclarations sont à déposer mensuellement ou trimestriellement sur le portail SIMPL.
Points clés à retenir
- La RAS s'applique au moment du paiement, pas à la facturation
- Les taux possibles sont 75% (PP au RNS) ou 100% (secteur public)
- Les montants ≤ 5 000 MAD par facture sont exclus (plafond 50 000 MAD/mois/fournisseur)
- Les écritures comptables de retenue sont générées automatiquement
- Le montant retenu apparaît sur la ligne 131 de la déclaration TVA
- Les fichiers XML doivent être déposés sur le portail SIMPL de la DGI
- En cas d'acompte, le montant affecté par facture est modifiable manuellement
- Le rapprochement post-déclaration est possible sans modifier l'en-tête déclaré