Délais de paiement (loi 69-21)

🎯 Ce que vous allez faire : savoir à tout moment quelles factures fournisseurs sont payées en retard, ce que ce retard peut coûter, et préparer la déclaration trimestrielle des délais de paiement sans ressaisie.

La loi 69-21 encadre les délais de paiement entre entreprises : une facture fournisseur se paie dans le délai convenu, ou à défaut dans les 60 jours suivant son émission. Les factures payées hors délai sont déclarées chaque trimestre à la DGI et donnent lieu à une amende au profit du Trésor.

OMAG vous aide sur trois plans : suivre vos factures au fil de l’eau, estimer la pénalité, et préparer la déclaration et son fichier XML.

Qui est concerné, et depuis quand

OMAG applique le calendrier progressif selon votre chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent :

Chiffre d’affaires N-1	Concerné depuis
Plus de 50 MDH	1er juillet 2023
De 10 à 50 MDH	1er janvier 2024
De 2 à 10 MDH	1er janvier 2025
Moins de 2 MDH	non concerné

Les factures de 10 000 DH TTC ou moins émises avant le 1er janvier 2025 sont exclues.

Trimestrielle ou annuelle ? La DGI fixe la périodicité selon le même chiffre d’affaires. Au-delà de 50 MDH, la déclaration est trimestrielle. À partir de 2026, elle est trimestrielle dès 2 MDH. OMAG refuse une déclaration annuelle dans ces cas.

La déclaration est due même sans facture en retard. Le fichier EDI ne peut pas être vide : déposez alors la déclaration à zéro en saisie directe sur SIMPL.

Le délai de chaque facture

• Le délai part de la date d’émission de la facture (à défaut, de sa date de saisie).
• Si la fiche du fournisseur prévoit un nombre de jours d’échéance, c’est ce délai convenu qui s’applique ; sinon, les 60 jours légaux.
• Le jour d’émission compte comme premier jour, et une échéance qui tombe un jour férié est reportée au lendemain.

Renseignez l'échéance de vos fournisseurs

Le délai convenu se règle dans la fiche du compte fournisseur, et se propose à la saisie des factures d’achat (comptant, 30, 60, 90, 120 jours…). C’est lui qui fixe la date d’échéance de chaque facture.

Suivre au fil de l’eau

Menu : Comptabilité → Déclarations → Délais de paiement

L’écran liste vos factures fournisseurs avec, pour chacune : l’échéance, le délai, ce qui a été payé dans et hors délai, le reste à payer, le retard en jours, un statut et la pénalité estimée.

Statut	Signification
Payée dans délai	tout a été réglé avant l’échéance
Payée hors délai	un paiement est intervenu après l’échéance
Échue non payée	l’échéance est passée et il reste à payer
En cours	l’échéance n’est pas encore atteinte

Les boutons Toutes / Hors délai ou échues / Échues non payées filtrent la liste. Pour les totaux (nombre de factures, TTC, payé, reste à payer, pénalité), faites un clic droit sur une colonne de montant, puis Afficher les totaux : la ligne suit la recherche et les filtres.

La liste reprend les factures de l’exercice, plus les factures plus anciennes encore à payer. Le CA HT N-1, repris du CPC et modifiable, fixe depuis quand les factures sont concernées (0 = toutes).

La situation d’une période

Situation au choisit la date d’arrêté : Aujourd’hui pour le suivi courant, ou la fin d’un trimestre (ou de l’exercice) pour préparer une déclaration, même en retard. Arrêtée au 31/03, la situation :

• ignore les paiements faits après le 31/03 : une facture payée en mai apparaît échue non payée ;
• compte le retard et la pénalité jusqu’au 31/03 ;
• ajoute les colonnes Payé hors délai (période), Date paiement HD et À déclarer.

Le bouton À déclarer ne garde que les factures de la déclaration de cette période : celles payées hors délai pendant la période, et celles échues et pas soldées à sa fin. La situation et la déclaration utilisent le même calcul : vous retrouvez exactement les lignes que Générer produira.

Depuis une déclaration, Actions → Voir la situation de la période ouvre directement cette vue, réglée sur sa période et son chiffre d’affaires.

Deux sources au choix :

• Factures d’achats : les factures saisies dans le module Achats de la comptabilité, avec leurs règlements (paiements partiels compris) ;
• Écritures comptables : les comptes fournisseurs (4411), le paiement étant reconnu par le lettrage des règlements de l’exercice. Une lettre minuscule (partielle) répartit chaque règlement au prorata des factures. Une lettre majuscule solde la facture à la date de son dernier règlement. Les factures reprises en à-nouveaux gardent leur numéro et leur date d’origine.

L’export Excel et l’impression reprennent la liste à l’écran.

Depuis la Gestion commerciale

Si vous utilisez le module commercial, Commercial → Rapports → Délais de paiement fait le même suivi à partir des factures fournisseurs du module, en choisissant votre tranche de chiffre d’affaires. Des indicateurs « Délais de paiement (loi 69-21) » sont aussi disponibles pour votre tableau de bord.

Comment la pénalité est estimée

Pénalité = montant payé hors délai ou restant dû × [taux directeur BAM + 0,85 % × (nombre de mois de retard − 1)]

• Le taux directeur de Bank Al-Maghrib couvre le premier mois de retard ;
• chaque mois supplémentaire ajoute 0,85 % ;
• tout mois entamé compte comme un mois complet ;
• le résultat est arrondi au dirham supérieur.

Tenez le taux BAM à jour

Le taux directeur se règle dans Paramètres → Options Compta, rubrique Délais de paiement, pour chaque exercice. S’il n’est pas renseigné, OMAG reprend celui du dernier exercice renseigné. Un taux à jour, c’est une pénalité estimée juste.

La pénalité affichée est une estimation pour piloter vos paiements : elle n’est pas reprise dans le fichier déclaré.

Préparer la déclaration trimestrielle

Menu : Comptabilité → Déclarations → Délais de paiement - EDI

1. Créer la déclaration

   Choisissez la période (T1 à T4) et l’activité (activité normale ou procédure judiciaire). Le bouton d’actualisation récupère le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent depuis le CPC de la liasse fiscale : c’est lui qui détermine si, et depuis quand, vos factures sont concernées.

2. Générer les factures hors délai

   Actions → Générer, puis choisissez la source : Module Achats ou Saisie Comptable. OMAG retient :

   • les factures payées hors délai pendant le trimestre ;
   • les factures échues et pas encore payées (en tout ou partie) à la fin du trimestre.

   Une facture donne une seule ligne, même si elle porte plusieurs taux de TVA. L’identifiant fiscal et le RC du fournisseur sont repris de la fiche du compte. L’adresse aussi ; si elle y est vide, OMAG prend celle de la fiche fournisseur. Vous pouvez aussi importer les lignes depuis Excel (modèle de 24 colonnes) ou les saisir.

3. Vérifier et compléter

   Chaque facture porte un seul type de délai, comme l’exige la DGI : la date prévue (délai légal de 60 jours), la date convenue (délai prévu avec le fournisseur) ou le délai du secteur (180 jours au plus, avec sa date). OMAG remplit la date prévue ou la date convenue selon la fiche du fournisseur.

   De même, une seule information de livraison : la date de livraison, ou le mois et l’année de transaction, ou la date de constatation (établissements publics). OMAG remplit la date de livraison.

   Complétez le mode de paiement des montants payés hors délai : espèces, chèque, prélèvement, virement ou effets. La génération depuis la saisie comptable ne le connaît pas. Actions → Mode de paiement des lignes sans mode l’applique en une fois aux lignes concernées. Complétez aussi les litiges ou jugements le cas échéant.

   Entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation : renseignez la date du jugement ouvrant la procédure. Elle doit tomber au plus tard le dernier jour de la période.

4. Enregistrer, puis verrouiller

   Une fois la déclaration vérifiée, Verrouillez-la : elle ne peut plus être modifiée par erreur.

5. Générer le fichier XML

   Générer XML… contrôle la déclaration et vous indique en clair ce qu’il faut corriger : identifiant fiscal du fournisseur, numéro et date d’émission (du 01/07/2023 à la fin de la période), un seul type de délai et une seule information de livraison, mode de paiement, montants, période et périodicité. Une fois les contrôles passés, OMAG produit le fichier, dans un ZIP, à déposer sur SIMPL.

Corriger une déclaration verrouillée

Actions → Dé-verrouiller la rend à nouveau modifiable (droit de dévalidation requis). Si elle était déjà déposée, redéposez le fichier corrigé sur SIMPL. Une déclaration non verrouillée peut aussi être supprimée.

Ne pas oublier l'échéance

Si votre cabinet suit vos obligations dans OMAG (Cabinet comptable), l’obligation « Déclaration des délais de paiement » peut faire l’objet d’un e-mail de rappel quotidien au comptable affecté, à partir de son jour de rappel et jusqu’à ce qu’elle soit marquée faite. Son mois, son jour d’échéance et son jour de rappel se règlent dans Types d’obligations. Voir Définir les types d’obligations.

Questions fréquentes

Comment réduire la pénalité ?

Suivez l'écran Délais de paiement au fil du trimestre et réglez en priorité les factures échues ou proches de leur échéance : chaque mois de retard supplémentaire ajoute 0,85 %.

Les factures impayées de l'an dernier sont-elles reprises ?

Oui. Avec la source Écritures comptables, les factures reprises en à-nouveaux gardent leur numéro et leur date d'origine.

Pourquoi une facture affiche une échéance à 90 jours ?

Parce que la fiche du fournisseur prévoit 90 jours : c'est alors le délai convenu qui s'applique, et non les 60 jours légaux.

OMAG dépose-t-il la déclaration à ma place ?

Non. OMAG prépare et contrôle le fichier XML ; vous le déposez sur SIMPL.

Je n'ai aucune facture en retard : que déposer ?

La déclaration reste obligatoire. Le format EDI exige au moins une facture : déposez-la à zéro en saisie directe sur SIMPL-Délais de paiement.

Des factures n'ont pas d'adresse du fournisseur : le fichier est-il refusé ?

Non. OMAG produit le fichier sans l'adresse et vous signale le nombre de factures concernées. Complétez la fiche du compte ou du fournisseur si la DGI la demande.

La pénalité est-elle déductible ?

Non, l'amende payée n'est pas déductible fiscalement (art. 11-I du CGI).

Que faire d'une déclaration verrouillée erronée ?

Dé-verrouillez-la depuis le menu Actions (droit de dévalidation), corrigez, puis régénérez et redéposez le fichier XML.

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