Délais de paiement (loi 69-21)

🎯 Ce que vous allez faire : savoir à tout moment quelles factures fournisseurs sont payées en retard, ce que ce retard peut coûter, et préparer la déclaration trimestrielle des délais de paiement sans ressaisie.

La loi 69-21 encadre les délais de paiement entre entreprises : une facture fournisseur se paie dans le délai convenu, ou à défaut dans les 60 jours suivant son émission. Les factures payées hors délai sont déclarées chaque trimestre à la DGI et donnent lieu à une amende au profit du Trésor.

OMAG vous aide sur trois plans : suivre vos factures au fil de l’eau, estimer la pénalité, et préparer la déclaration et son fichier XML.

Qui est concerné, et depuis quand

OMAG applique le calendrier progressif selon votre chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent :

Chiffre d’affaires N-1	Concerné depuis
Plus de 50 MDH	1er juillet 2023
De 10 à 50 MDH	1er janvier 2024
De 2 à 10 MDH	1er janvier 2025
Moins de 2 MDH	non concerné

Les factures de 10 000 DH TTC ou moins émises avant le 1er janvier 2025 sont exclues.

Le délai de chaque facture

• Le délai part de la date d’émission de la facture (à défaut, de sa date de saisie).
• Si la fiche du fournisseur prévoit un nombre de jours d’échéance, c’est ce délai convenu qui s’applique ; sinon, les 60 jours légaux.
• Le jour d’émission compte comme premier jour, et une échéance qui tombe un jour férié est reportée au lendemain.

Renseignez l'échéance de vos fournisseurs

Le délai convenu se règle dans la fiche du compte fournisseur, et se propose à la saisie des factures d’achat (comptant, 30, 60, 90, 120 jours…). C’est lui qui fixe la date d’échéance de chaque facture.

Suivre au fil de l’eau

Menu : Comptabilité → Déclarations → Délais de paiement

L’écran liste vos factures fournisseurs avec, pour chacune : l’échéance, le délai, ce qui a été payé dans et hors délai, le reste à payer, le retard en jours, un statut et la pénalité estimée.

Statut	Signification
Payée dans délai	tout a été réglé avant l’échéance
Payée hors délai	un paiement est intervenu après l’échéance
Échue non payée	l’échéance est passée et il reste à payer
En cours	l’échéance n’est pas encore atteinte

En haut, des compteurs résument la situation : nombre de factures, total TTC, reste à payer, pénalité totale, factures hors délai et échues non payées. Les boutons Toutes / Hors délai ou échues / Échues non payées filtrent la liste.

Deux sources au choix :

• Factures d’achats : les factures saisies dans le module Achats de la comptabilité, avec leurs règlements (paiements partiels compris) ;
• Écritures comptables : les comptes fournisseurs (4411), le paiement étant reconnu par le lettrage. Les factures reprises en à-nouveaux gardent leur numéro et leur date d’origine.

L’export Excel et l’impression reprennent la liste à l’écran.

Depuis la Gestion commerciale

Si vous utilisez le module commercial, Commercial → Rapports → Délais de paiement fait le même suivi à partir des factures fournisseurs du module, en choisissant votre tranche de chiffre d’affaires. Des indicateurs « Délais de paiement (loi 69-21) » sont aussi disponibles pour votre tableau de bord.

Comment la pénalité est estimée

Pénalité = montant payé hors délai ou restant dû × [taux directeur BAM + 0,85 % × (nombre de mois de retard − 1)]

• Le taux directeur de Bank Al-Maghrib couvre le premier mois de retard ;
• chaque mois supplémentaire ajoute 0,85 % ;
• tout mois entamé compte comme un mois complet ;
• le résultat est arrondi au dirham supérieur.

Tenez le taux BAM à jour

Le taux directeur se règle dans Paramètres → Options Compta, rubrique Délais de paiement, pour chaque exercice. S’il n’est pas renseigné, OMAG reprend celui du dernier exercice renseigné. Un taux à jour, c’est une pénalité estimée juste.

La pénalité affichée est une estimation pour piloter vos paiements : elle n’est pas reprise dans le fichier déclaré.

Préparer la déclaration trimestrielle

Menu : Comptabilité → Déclarations → Délais de paiement - EDI

1. Créer la déclaration

   Choisissez la période (T1 à T4) et l’activité (activité normale ou procédure judiciaire). Le bouton d’actualisation récupère le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent depuis le CPC de la liasse fiscale : c’est lui qui détermine si, et depuis quand, vos factures sont concernées.

2. Générer les factures hors délai

   Actions → Générer, puis choisissez la source : Module Achats ou Saisie Comptable. OMAG retient :

   • les factures payées hors délai pendant le trimestre ;
   • les factures échues et pas encore payées (en tout ou partie) à la fin du trimestre.

   L’identifiant fiscal, le RC et l’adresse du fournisseur sont repris de sa fiche. Vous pouvez aussi importer les lignes depuis Excel (modèle de 24 colonnes) ou les saisir.

3. Vérifier et compléter

   Chaque facture porte un seul type de délai, comme l’exige la DGI : la date prévue (délai légal de 60 jours) ou la date convenue (délai prévu avec le fournisseur). OMAG remplit l’un ou l’autre selon la fiche du fournisseur. Complétez si besoin le mode de paiement, et les litiges ou jugements le cas échéant.

4. Enregistrer, puis verrouiller

   Une fois la déclaration vérifiée, Verrouillez-la : elle ne peut plus être modifiée par erreur.

5. Générer le fichier XML

   Générer XML… contrôle la déclaration (identifiant fiscal, numéros, dates, montants, un seul type de délai par facture…) et vous indique en clair ce qu’il faut corriger. Une fois les contrôles passés, OMAG produit le fichier, dans un ZIP, à déposer sur SIMPL.

Corriger une déclaration verrouillée

Actions → Dé-verrouiller la rend à nouveau modifiable (droit de dévalidation requis). Si elle était déjà déposée, redéposez le fichier corrigé sur SIMPL. Une déclaration non verrouillée peut aussi être supprimée.

Ne pas oublier l'échéance

Si votre cabinet suit vos obligations dans OMAG (Cabinet comptable), l’obligation « Déclaration des délais de paiement » peut faire l’objet d’un e-mail de rappel quotidien au comptable affecté, à partir de son jour de rappel et jusqu’à ce qu’elle soit marquée faite. Son mois, son jour d’échéance et son jour de rappel se règlent dans Types d’obligations. Voir Définir les types d’obligations.

Questions fréquentes

Comment réduire la pénalité ?

Suivez l'écran Délais de paiement au fil du trimestre et réglez en priorité les factures échues ou proches de leur échéance : chaque mois de retard supplémentaire ajoute 0,85 %.

Les factures impayées de l'an dernier sont-elles reprises ?

Oui. Avec la source Écritures comptables, les factures reprises en à-nouveaux gardent leur numéro et leur date d'origine.

Pourquoi une facture affiche une échéance à 90 jours ?

Parce que la fiche du fournisseur prévoit 90 jours : c'est alors le délai convenu qui s'applique, et non les 60 jours légaux.

OMAG dépose-t-il la déclaration à ma place ?

Non. OMAG prépare et contrôle le fichier XML ; vous le déposez sur SIMPL.

La pénalité est-elle déductible ?

Non, l'amende payée n'est pas déductible fiscalement (art. 11-I du CGI).

Que faire d'une déclaration verrouillée erronée ?

Dé-verrouillez-la depuis le menu Actions (droit de dévalidation), corrigez, puis régénérez et redéposez le fichier XML.

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