Délais de paiement (loi 69-21)
🎯 Ce que vous allez faire : préparer et déposer la déclaration trimestrielle des délais de paiement (loi 69-21), avec les factures fournisseurs réglées hors délai.
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La loi 69-21 impose de déclarer trimestriellement les factures payées hors délai et la pénalité correspondante.
Suivre au fil de l’eau
Section intitulée « Suivre au fil de l’eau »L’écran Situation Délais de paiement liste les factures qui approchent de l’échéance ou sont en retard — pour régler en priorité et réduire la pénalité.
Préparer la déclaration
Section intitulée « Préparer la déclaration »Déclaration Délais de paiement
- Ajouter une déclaration, choisissez la période (T1-T4 ou Annuelle), Actualisez le CA depuis le CPC.
- Alimentez les factures hors délai : génération automatique (depuis Achats / saisie comptable), import Excel (24 colonnes), ou saisie manuelle.
- Vérifiez ligne par ligne — notamment le groupe de date A/B/C (un seul par facture).
- Enregistrez, vérifiez les pénalités, puis Verrouillez.
- Générer XML (contrôles de conformité DGI) → déposer sur SIMPL → payer la pénalité.
Questions fréquentes
Section intitulée « Questions fréquentes »Comment réduire la pénalité ?
Suivez la situation au fil du trimestre et réglez en priorité les factures qui approchent de l'échéance.
Les factures impayées de l'an dernier sont-elles reprises ?
Oui, automatiquement via la balance d'ouverture (journal AN), en conservant le n° et la date d'origine de la facture.
Que faire d'une déclaration verrouillée erronée ?
Elle ne peut plus être modifiée ; créez une déclaration rectificative.