La retenue à la source TVA (LF 2024 et LF 2026)

La Retenue à la Source (RAS) sur la TVA, instituée par la Loi de Finances 2024 (N° 55-23), s’applique depuis le 1er juillet 2024. Le client retient une partie de la TVA et la verse directement à l’État, à la place du fournisseur.

Qui doit retenir ?

Vous payez…	Qui retient	Depuis
Un fournisseur personne physique assujetti à la TVA	L’État, les collectivités, les établissements publics et leurs filiales, toute société assujettie à la TVA, les personnes physiques au RNR ou au RNS	1er juillet 2024
Un fournisseur société (personne morale)	L’État, les collectivités, les établissements publics et leurs filiales	1er juillet 2024
	Les banques, organismes assimilés et assurances	1er juillet 2026 (LF 2026)
	Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos atteint 500 MDH	1er juillet 2026
	… 350 MDH	1er janvier 2027
	… 200 MDH	1er janvier 2028

Une entreprise ordinaire, sous ces seuils, ne retient donc la TVA que sur ses fournisseurs personnes physiques.

Les taux de retenue

Le taux dépend de la nature de l’opération et de l’attestation de régularité fiscale du fournisseur (valable 6 mois) :

Nature de l’opération	Attestation valide	Sans attestation valide
Biens d’équipement et travaux	Pas de retenue (0 %)	100 % de la TVA
Prestations de services	75 % de la TVA	100 % de la TVA

C’est la règle qu’OMAG applique pour proposer le taux au moment du paiement, d’après la fiche du fournisseur : date de l’attestation et nature des opérations (biens, travaux ou services). Le taux reste modifiable.

Êtes-vous tenu de retenir ?

L’obligation de retenir dépend de votre statut (organisme public, entreprise privée et son chiffre d’affaires), du fournisseur et des seuils ci-dessous. Faites valider votre situation par votre conseiller : OMAG calcule et comptabilise la retenue, il ne décide pas à votre place si elle s’applique. Voir aussi le panorama des retenues à la source.

Opérations exclues

• Ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics
• Prestations d’assainissement par des organismes spécialisés
• Prestations des opérateurs de télécommunications
• Services d’agents démarcheurs ou courtiers d’assurance
• Services ≤ 5 000 MAD, dans la limite de 50 000 MAD / mois et par fournisseur

Deux situations, deux déclarations

Situation	Vous êtes…	Déclaration à déposer sur SIMPL
Vous retenez la TVA sur vos fournisseurs	Client	Bordereau de versement
Vos clients vous retiennent la TVA	Fournisseur	Relevé détaillé

Les deux déclarations sont détaillées pas à pas dans Déclarer la retenue à la source.

Points clés

• La RAS s’applique au paiement, pas à la facturation.
• Taux : 0 % (biens et travaux) ou 75 % (services) avec attestation valide, 100 % sans.
• Montants ≤ 5 000 MAD par facture exclus (plafond 50 000 MAD/mois/fournisseur).
• Les écritures comptables de retenue sont générées automatiquement : le fournisseur est soldé du montant de la facture, la banque ne sort que le net, la retenue va au 4457 jusqu’à son versement.
• En saisie des règlements (comptabilité), le Montant est ce qui sort de la banque : le net payé. Le fournisseur est soldé de Montant + RAS. En saisie des encaissements, le Montant est le brut de la facture : la banque reçoit Montant − RAS.
• La TVA que vos clients vous retiennent se déclare dans le relevé détaillé. Elle est aussi imputée sur la TVA due de votre déclaration : elle apparaît dans la synthèse sous « Retenue à la source subie (imputée) » et dans l’écriture de TVA. Voir Déclarer la TVA.
• Le crédit de TVA né de la retenue subie est remboursable, dans la limite de la TVA retenue et reversée par vos clients.
• Les fichiers XML se déposent sur le portail SIMPL de la DGI.