La Retenue à la Source (RAS) sur la TVA , instituée par la Loi de Finances 2024 (N° 55-23) , s’applique depuis le 1er juillet 2024 . Le client retient une partie de la TVA et la verse directement à l’État, à la place du fournisseur.
Client
Fournisseur
Retenue ?
État, collectivités, établissements publics PP ou PM, quel que soit le régime
Oui — 100 %
PM de droit privé (RNR) PP au régime normal réel (RNR)
Non
PM de droit privé (RNR) PP au régime normal simplifié (RNS)
Oui — 75 %
PM de droit privé (RNR) PM (RNR ou RNS)
Non
PP : personne physique · PM : personne morale · RNR : régime normal réel · RNS : régime normal simplifié.
Taux
Cas d’application
75 % Client PM de droit privé retenant sur un fournisseur PP au RNS
100 % État, collectivités territoriales, établissements publics
Ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics
Prestations d’assainissement par des organismes spécialisés
Prestations des opérateurs de télécommunications
Services d’agents démarcheurs ou courtiers d’assurance
Services ≤ 5 000 MAD , dans la limite de 50 000 MAD / mois et par fournisseur
Situation
Vous êtes…
Déclaration à déposer sur SIMPL
Vous retenez la TVA sur vos fournisseurs
Client Bordereau de versement
Vos clients vous retiennent la TVA
Fournisseur Relevé détaillé
Les guides pas à pas du bordereau de versement et du relevé détaillé rejoindront bientôt cette section.
La RAS s’applique au paiement , pas à la facturation.
Taux possibles : 75 % (PP au RNS) ou 100 % (secteur public).
Montants ≤ 5 000 MAD par facture exclus (plafond 50 000 MAD/mois/fournisseur).
Les écritures comptables de retenue sont générées automatiquement .
Le montant retenu apparaît sur la ligne 131 de la déclaration de TVA .
Les fichiers XML se déposent sur le portail SIMPL de la DGI.
