La retenue à la source au Maroc (2023 → 2026)

🎯 Ce que vous allez comprendre : il n’existe pas une retenue à la source au Maroc, mais cinq régimes distincts, chacun avec ses taux, ses redevables et sa date d’entrée en vigueur. Cette page les met côte à côte.

Depuis 2023, chaque loi de finances ajoute un étage à la retenue à la source. Résultat : une même facture peut subir deux retenues en même temps — une sur l’impôt (IS ou IR), une sur la TVA. Les confondre, c’est retenir le mauvais montant.

Les cinq régimes en un coup d’œil

Régime	Depuis	Assiette	Taux
Rémunérations allouées à des tiers (IS/IR)	01/01/2023	Honoraires, commissions, courtages HT	5 % si le bénéficiaire est une société à l’IS 10 % si c’est une personne physique au RNR/RNS
TVA — biens d’équipement et travaux	01/07/2024	TVA facturée	100 % si le fournisseur ne présente pas d’attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois Pas de retenue s’il la présente
TVA — prestations de services	01/07/2024	TVA facturée	75 % avec attestation valide 100 % sans attestation
Revenus fonciers (IR)	01/01/2025	Loyers bruts versés à des particuliers	0 % jusqu’à 40 000 DH/an · 10 % de 40 001 à 120 000 · 15 % au-delà ou 20 % libératoire sur option du bailleur
Produits de location (IS/IR)	01/07/2026	Loyers HT versés à des sociétés ou à des professionnels	5 %

Le calendrier d’entrée en vigueur (LF 2026)

La LF 2026 étend la retenue à la source aux paiements entre personnes morales. L’entrée en vigueur est progressive, selon le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos de celui qui paie :

Qui doit retenir	À compter du
Établissements de crédit, organismes assimilés, assurances et réassurance	1^er juillet 2026
Entreprises dont le CA ≥ 500 millions DH	1^er juillet 2026
Entreprises dont le CA ≥ 350 millions DH	1^er janvier 2027
Entreprises dont le CA ≥ 200 millions DH	1^er janvier 2028

En dessous de 200 millions DH de chiffre d’affaires, une entreprise ne retient rien sur ses fournisseurs personnes morales. Elle reste en revanche concernée par les autres régimes ci-dessous.

1. Rémunérations allouées à des tiers (LF 2023)

Ce qui est visé

Les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature : experts-comptables, avocats, notaires, médecins, laboratoires, bureaux d’études, architectes, géomètres, professeurs libres, représentants de commerce, agents d’affaires ou de publicité.

Le critère qui tranche : le caractère intellectuel

La DGI a précisé que les prestations ne revêtant pas un caractère intellectuel échappent à cette retenue.

Pas de retenue	Retenue obligatoire
Gardiennage, nettoyage, entretien, accueil, secrétariat	Formations
Exploitation d’installations, manutention, gerbage	Cabinets de recrutement, de conseil, d’évaluation
Entretien et réparation de matériel technique et informatique	Maintenance de logiciels
Fabrication et installation de dispositifs de sécurité, signalisation	Conception et développement de bases de données et systèmes d’information
Gestion et maintenance d’un réseau ferroviaire ou de tramway	Archivage, assainissement et conservation d’archives
Réalisation de stands et pavillons, intérim	Commissions de gestion du système de vignettes
Espaces et annonces publicitaires, insertions réglementaires	Rémunérations versées à l’AMMC
Services du CMI, hébergement de site web
Restauration, billetterie, hébergement par une agence de voyages (hors commission)
Primes d’assurances, vente de vignettes (eau, électricité, carburant)

Sont également hors champ : le transport, la façon, l’entretien, la réparation et les opérations de banque.

Quand la retenue est-elle due ?

Au versement, à la mise à disposition ou à l’inscription en compte — le premier des trois. L’inscription en compte vise les comptes courants d’associés, les comptes bancaires du bénéficiaire ou tout compte courant convenu par écrit.

Le montant retenu se verse à la DGI avant la fin du mois suivant celui de la retenue, accompagné d’un bordereau-avis.

2. La retenue à la source sur la TVA (LF 2024)

Ce régime a sa propre page : La retenue à la source TVA, et son guide pratique : Déclarer la RAS.

Les points à retenir ici :

L’attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois est la pièce qui détermine le taux. Sans elle, c’est 100 %.
Opérations exclues : électricité et eau livrées aux réseaux publics, assainissement, location de compteurs, télécommunications, agents démarcheurs et courtiers d’assurances.
Sont aussi exclues les opérations ≤ 5 000 DH, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur.
Le crédit de taxe né de la retenue est remboursable au fournisseur, dans la limite de la TVA retenue.

3. Revenus fonciers versés à des particuliers (LF 2025)

Quand vous versez un loyer à un particulier, vous retenez l’IR à la source.

Loyer annuel brut versé au propriétaire	Retenue	Abattement à la déclaration
≤ 40 000 DH	Aucune	—
40 001 à 120 000 DH	10 % (non libératoire)	40 %
Au-delà de 120 000 DH	15 % (non libératoire)	40 %

Le bailleur peut opter pour 20 % libératoire : il dépose sa demande en ligne, vous remet le récépissé au moins 30 jours avant l’échéance du loyer, et l’option prend effet le mois suivant. Dans ce cas, vous retenez 20 % même si le loyer est inférieur à 40 000 DH, et le bailleur est dispensé de déclaration annuelle du revenu global.

4. L’élargissement entre personnes morales (LF 2026)

À partir du 1^er juillet 2026, les banques, les assurances et les grandes entreprises (voir le calendrier plus haut) retiennent aussi sur leurs fournisseurs personnes morales :

5 % d’IS sur le montant HT des rémunérations allouées à des tiers ;
75 % de la TVA si le fournisseur présente son attestation de régularité fiscale, 100 % sinon, pour les prestations de la liste B du décret TVA.

C’est le changement le plus lourd : jusqu’ici, une société facturant une autre société ne subissait aucune retenue. Ce n’est plus vrai dès lors que le client dépasse le seuil de chiffre d’affaires.

5. La retenue sur les produits de location (LF 2026)

Nouveauté de la LF 2026 : les loyers professionnels versés à des sociétés ou à des professionnels subissent une retenue de 5 % du montant brut hors TVA.

Ce qui entre dans l’assiette

Les locations d’immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature : locaux, usines, hangars, kiosques, outillage fixe faisant corps avec l’immeuble, réservoirs et distributeurs, terrains de dépôt, carrières, chantiers.

Ce qui en est exclu

Les sommes versées aux sociétés de crédit-bail au titre du crédit-bail et de la location avec option d’achat ;
Les produits versés aux OPCI ;
Les bénéficiaires hors champ de l’impôt ou exonérés de manière permanente.

Exemple

Une société verse le 3 juillet 2026 un loyer de 1 080 000 DH TTC pour un magasin.

Étape	Calcul	Montant
Base hors TVA	1 080 000 ÷ 1,2	900 000 DH
Retenue d’IS	900 000 × 5 %	45 000 DH
Versé au bailleur	1 080 000 − 45 000	1 035 000 DH

Le montant retenu est versé à la DGI avant le 1^er septembre 2026. Le bailleur, lui, comptabilise son produit pour son montant brut avant retenue et impute les 45 000 DH sur son acompte provisionnel.

La déclaration change de nom

Depuis la LF 2026, la déclaration annuelle de l’article 151 s’intitule « déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location ». Elle se dépose en même temps que la déclaration du résultat fiscal ou du revenu global, sur les téléservices SIMPL, rubrique Retenue à la source.

Un état des produits de location doit y être joint, faisant ressortir :

l’identification de l’immeuble loué : désignation, adresse, numéro d’article de la taxe de services communaux ;
l’identification du bailleur ;
le montant des produits de location et de la retenue effectuée.

Le versement mensuel, lui, s’accompagne d’un bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration.

Imputation et restitution

La retenue subie s’impute sur l’IS ou l’IR dû, avec droit à restitution. En matière d’IS, l’ordre d’imputation est : produits de placement à revenu fixe, puis rémunérations de tiers et produits de location, puis acomptes provisionnels.

Sanctions

En cas de manquement sur la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location :

Situation	Majoration
Dépôt dans les 30 jours de retard, ou rectificative hors délai	5 %
Dépôt au-delà de 30 jours	15 %
Absence de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante	20 %

La majoration porte sur l’impôt retenu, avec un minimum de 500 DH. Ne pas effectuer ou ne pas verser la retenue expose en outre à la taxation d’office.

Ce qu’OMAG prend en charge aujourd’hui

Régime	Dans OMAG
RAS TVA — taux proposé selon l’attestation et la nature (biens, travaux, services), calcul du montant retenu, écriture comptable automatique (règlement en comptabilité ou paiement en trésorerie)	✅
RAS TVA — suivi de l’attestation de régularité fiscale du fournisseur, alerte avant expiration, taux proposé automatiquement	✅
RAS TVA — bordereau de versement (vous retenez) avec génération depuis les règlements et fichier XML pour SIMPL	✅
RAS TVA — relevé détaillé (on vous retient) avec génération depuis les encaissements et fichier XML	✅
Rémunérations allouées à des tiers — déclaration annuelle, variantes médecins et non-résidents, fichier EDI	✅
RAS TVA — contrôle automatique du seuil 5 000 / 50 000 DH par mois et par fournisseur	À surveiller manuellement
Rémunérations allouées à des tiers — calcul de la retenue de 5 % ou 10 % au moment du paiement et bordereau mensuel	Non couvert à ce jour
Revenus fonciers et produits de location — retenue au paiement du loyer, état annexe	Non couvert à ce jour
Élargissement LF 2026 entre personnes morales, selon le seuil de chiffre d’affaires	Non couvert à ce jour

Questions fréquentes

Mon entreprise fait 30 millions de chiffre d'affaires. Suis-je concernée par la LF 2026 ?

Pas pour la retenue sur vos fournisseurs personnes morales : le seuil le plus bas est de 200 millions DH, applicable en 2028. En revanche, vous restez concernée par la retenue TVA sur vos fournisseurs personnes physiques, et par la retenue sur les loyers que vous versez à des particuliers.

Je paie un expert-comptable, société à l'IS. Dois-je retenir 5 % ?

Seulement si vous êtes l'État, une collectivité, un établissement public, une banque, une assurance, ou une entreprise dépassant le seuil de chiffre d'affaires en vigueur. Une entreprise ordinaire ne retient l'IS que depuis le 1er juillet 2026 et au-dessus de 500 millions DH de CA.

L'attestation de régularité fiscale sert pour quels régimes ?

Uniquement pour la retenue TVA. Elle détermine si vous retenez 0, 75 ou 100 % de la TVA selon la nature de l'opération. Elle n'a aucun effet sur la retenue d'IS ou d'IR.

Le loyer que je verse inclut la taxe de services communaux. Quelle base retenir ?

Le montant brut hors TVA, TSC comprise. La TSC refacturée ou incluse dans le loyer fait partie intégrante du produit de location soumis à retenue.

Quand verser les montants retenus ?

Avant l'expiration du mois suivant celui de la retenue, pour tous les régimes, accompagné du bordereau-avis correspondant.