Aller au contenu

La retenue à la source au Maroc (2023 → 2026)

🎯 Ce que vous allez comprendre : il n’existe pas une retenue à la source au Maroc, mais cinq régimes distincts, chacun avec ses taux, ses redevables et sa date d’entrée en vigueur. Cette page les met côte à côte.

Depuis 2023, chaque loi de finances ajoute un étage à la retenue à la source. Résultat : une même facture peut subir deux retenues en même temps — une sur l’impôt (IS ou IR), une sur la TVA. Les confondre, c’est retenir le mauvais montant.

Régime Depuis Assiette Taux
Rémunérations allouées à des tiers (IS/IR) 01/01/2023 Honoraires, commissions, courtages HT 5 % si le bénéficiaire est une société à l’IS
10 % si c’est une personne physique au RNR/RNS
TVA — biens d’équipement et travaux 01/07/2024 TVA facturée 100 % si le fournisseur ne présente pas d’attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois
Pas de retenue s’il la présente
TVA — prestations de services 01/07/2024 TVA facturée 75 % avec attestation valide
100 % sans attestation
Retenue par les organismes publics sur tout fournisseur ; par une entreprise privée seulement sur un fournisseur personne physique
Revenus fonciers (IR) 01/01/2025 Loyers bruts versés à des particuliers 0 % jusqu’à 40 000 DH/an · 10 % de 40 001 à 120 000 · 15 % au-delà
ou 20 % libératoire sur option du bailleur
Produits de location (IS/IR) 01/07/2026 Loyers HT versés à des sociétés ou à des professionnels 5 %

La LF 2026 étend la retenue à la source aux paiements entre personnes morales. L’entrée en vigueur est progressive, selon le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos de celui qui paie :

Qui doit retenir À compter du
Établissements de crédit, organismes assimilés, assurances et réassurance 1er juillet 2026
Entreprises dont le CA ≥ 500 millions DH 1er juillet 2026
Entreprises dont le CA ≥ 350 millions DH 1er janvier 2027
Entreprises dont le CA ≥ 200 millions DH 1er janvier 2028

En dessous de 200 millions DH de chiffre d’affaires, une entreprise ne retient rien sur ses fournisseurs personnes morales. Elle reste en revanche concernée par les autres régimes ci-dessous.

1. Rémunérations allouées à des tiers (LF 2023)

Section intitulée « 1. Rémunérations allouées à des tiers (LF 2023) »

Les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature : experts-comptables, avocats, notaires, médecins, laboratoires, bureaux d’études, architectes, géomètres, professeurs libres, représentants de commerce, agents d’affaires ou de publicité.

Le critère qui tranche : le caractère intellectuel

Section intitulée « Le critère qui tranche : le caractère intellectuel »

La DGI a précisé que les prestations ne revêtant pas un caractère intellectuel échappent à cette retenue.

Pas de retenue Retenue obligatoire
Gardiennage, nettoyage, entretien, accueil, secrétariat Formations
Exploitation d’installations, manutention, gerbage Cabinets de recrutement, de conseil, d’évaluation
Entretien et réparation de matériel technique et informatique Maintenance de logiciels
Fabrication et installation de dispositifs de sécurité, signalisation Conception et développement de bases de données et systèmes d’information
Gestion et maintenance d’un réseau ferroviaire ou de tramway Archivage, assainissement et conservation d’archives
Réalisation de stands et pavillons, intérim Commissions de gestion du système de vignettes
Espaces et annonces publicitaires, insertions réglementaires Rémunérations versées à l’AMMC
Services du CMI, hébergement de site web
Restauration, billetterie, hébergement par une agence de voyages (hors commission)
Primes d’assurances, vente de vignettes (eau, électricité, carburant)

Sont également hors champ : le transport, la façon, l’entretien, la réparation et les opérations de banque.

Au versement, à la mise à disposition ou à l’inscription en compte — le premier des trois. L’inscription en compte vise les comptes courants d’associés, les comptes bancaires du bénéficiaire ou tout compte courant convenu par écrit.

Le montant retenu se verse à la DGI avant la fin du mois suivant celui de la retenue, accompagné d’un bordereau-avis.

Ce régime a sa propre page : La retenue à la source TVA, et son guide pratique : Déclarer la RAS.

Les points à retenir ici :

  • L’attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois est la pièce qui détermine le taux. Sans elle, c’est 100 % : sur les biens d’équipement et les travaux, toute entreprise retient alors la totalité de la TVA, même sur une société.
  • Opérations exclues : électricité et eau livrées aux réseaux publics, assainissement, location de compteurs, télécommunications, agents démarcheurs et courtiers d’assurances.
  • Sont aussi exclues les opérations ≤ 5 000 DH, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur.
  • Le crédit de taxe né de la retenue est remboursable au fournisseur, dans la limite de la TVA retenue.

3. Revenus fonciers versés à des particuliers (LF 2025)

Section intitulée « 3. Revenus fonciers versés à des particuliers (LF 2025) »

Quand vous versez un loyer à un particulier, vous retenez l’IR à la source.

Loyer annuel brut versé au propriétaire Retenue Abattement à la déclaration
≤ 40 000 DH Aucune —
40 001 à 120 000 DH 10 % (non libératoire) 40 %
Au-delà de 120 000 DH 15 % (non libératoire) 40 %

Le bailleur peut opter pour 20 % libératoire : il dépose sa demande en ligne, vous remet le récépissé au moins 30 jours avant l’échéance du loyer, et l’option prend effet le mois suivant. Dans ce cas, vous retenez 20 % même si le loyer est inférieur à 40 000 DH, et le bailleur est dispensé de déclaration annuelle du revenu global.

4. L’élargissement entre personnes morales (LF 2026)

Section intitulée « 4. L’élargissement entre personnes morales (LF 2026) »

À partir du 1er juillet 2026, les banques, les assurances et les grandes entreprises (voir le calendrier plus haut) retiennent aussi sur leurs fournisseurs personnes morales :

  • 5 % d’IS sur le montant HT des rémunérations allouées à des tiers ;
  • 75 % de la TVA si le fournisseur présente son attestation de régularité fiscale, 100 % sinon, pour les prestations de la liste B du décret TVA.

C’est le changement le plus lourd : jusqu’ici, une société facturant une autre société ne subissait aucune retenue. Ce n’est plus vrai dès lors que le client dépasse le seuil de chiffre d’affaires.

5. La retenue sur les produits de location (LF 2026)

Section intitulée « 5. La retenue sur les produits de location (LF 2026) »

Nouveauté de la LF 2026 : les loyers professionnels versés à des sociétés ou à des professionnels subissent une retenue de 5 % du montant brut hors TVA.

Les locations d’immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature : locaux, usines, hangars, kiosques, outillage fixe faisant corps avec l’immeuble, réservoirs et distributeurs, terrains de dépôt, carrières, chantiers.

  • Les sommes versées aux sociétés de crédit-bail au titre du crédit-bail et de la location avec option d’achat ;
  • Les produits versés aux OPCI ;
  • Les bénéficiaires hors champ de l’impôt ou exonérés de manière permanente.

Une société verse le 3 juillet 2026 un loyer de 1 080 000 DH TTC pour un magasin.

Étape Calcul Montant
Base hors TVA 1 080 000 ÷ 1,2 900 000 DH
Retenue d’IS 900 000 × 5 % 45 000 DH
Versé au bailleur 1 080 000 − 45 000 1 035 000 DH

Le montant retenu est versé à la DGI avant le 1er septembre 2026. Le bailleur, lui, comptabilise son produit pour son montant brut avant retenue et impute les 45 000 DH sur son acompte provisionnel.

Depuis la LF 2026, la déclaration annuelle de l’article 151 s’intitule « déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location ». Elle se dépose en même temps que la déclaration du résultat fiscal ou du revenu global, sur les téléservices SIMPL, rubrique Retenue à la source.

Un état des produits de location doit y être joint, faisant ressortir :

  • l’identification de l’immeuble loué : désignation, adresse, numéro d’article de la taxe de services communaux ;
  • l’identification du bailleur ;
  • le montant des produits de location et de la retenue effectuée.

Le versement mensuel, lui, s’accompagne d’un bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration.

La retenue subie s’impute sur l’IS ou l’IR dû, avec droit à restitution. En matière d’IS, l’ordre d’imputation est : produits de placement à revenu fixe, puis rémunérations de tiers et produits de location, puis acomptes provisionnels.

En cas de manquement sur la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location :

Situation Majoration
Dépôt dans les 30 jours de retard, ou rectificative hors délai 5 %
Dépôt au-delà de 30 jours 15 %
Absence de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante 20 %

La majoration porte sur l’impôt retenu, avec un minimum de 500 DH. Ne pas effectuer ou ne pas verser la retenue expose en outre à la taxation d’office.

Régime Dans OMAG
RAS TVA — taux proposé selon l’attestation et la nature (biens, travaux, services), calcul du montant retenu, écriture comptable automatique (règlement en comptabilité ou paiement en trésorerie) ✅
RAS TVA — suivi de l’attestation de régularité fiscale du fournisseur, alerte avant expiration, taux proposé automatiquement ✅
RAS TVA — bordereau de versement (vous retenez) avec génération depuis les règlements et fichier XML pour SIMPL ✅
RAS TVA — relevé détaillé (on vous retient) avec génération depuis les encaissements et fichier XML ✅
Rémunérations allouées à des tiers — déclaration annuelle, variantes médecins et non-résidents, fichier EDI ✅
RAS TVA — contrôle automatique du seuil 5 000 / 50 000 DH par mois et par fournisseur À surveiller manuellement
RAS IS/IR retenue (honoraires, loyers, prestations) — taux choisi par le comptable au règlement, montant calculé sur le HT, écriture automatique ✅ (saisie des règlements et paiements fournisseurs de la trésorerie)
RAS IS subie (retenue par vos clients) — taux choisi à l’encaissement, écriture au 3453 ✅ (saisie des encaissements et paiements clients de la trésorerie)
RAS IS/IR — récapitulatif du mois (Déclarations → Retenues IS/IR du mois) : détail par règlement, totaux par mois et par taux, export Excel, pour remplir le bordereau-avis ✅
RAS IS/IR — fichier EDI du versement mensuel (rémunérations et loyers) à déposer sur SIMPL-IS ✅
RAS IS/IR — choix automatique du taux selon le fournisseur ou le seuil de chiffre d’affaires Non : c’est le comptable qui décide
RAS IS/IR — déclaration annuelle de l’article 151 : reprise des fournisseurs retenus depuis les règlements (bouton « Reprendre des règlements »), puis fichier EDI ✅
Produits de location — état annexe des loyers dans la déclaration annuelle (exercices 2026 et suivants), avec reprise depuis les écritures ✅
Revenus fonciers versés à des particuliers (10 / 15 / 20 %) — taux du règlement, fichier EDI du versement mensuel à déposer sur SIMPL-IR ✅

OMAG ne décide pas à votre place : c’est vous qui choisissez d’appliquer ou non la retenue, et à quel taux.

  1. Saisie des règlements ou paiement fournisseur de la trésorerie (vous payez un fournisseur) : cliquez + Retenue à la source sous l’en-tête, puis choisissez le % RAS IS/IR (5, 10, 15 ou 20 %). OMAG calcule le montant sur le HT des factures affectées ; vous pouvez le corriger. Le Montant reste ce qui sort de la banque : factures − RAS TVA − RAS IS/IR.

  2. L’écriture porte deux lignes de plus : le compte de RAS IS/IR au crédit (le 4458 par défaut, ou celui choisi dans Options compta → TVA), le fournisseur au débit.

  3. Saisie des encaissements ou paiement client de la trésorerie (votre client vous a retenu l’IS) : cliquez + Retenue à la source, puis choisissez le % RAS IS subie. La retenue va au débit du 3453 (acomptes sur impôts sur les résultats) ; la banque reçoit le net.

  4. Versement du mois : ouvrez Déclarations → Retenues IS/IR du mois. L’écran liste chaque retenue (règlements de la comptabilité et paiements de la trésorerie pas encore comptabilisés) et totalise par mois et par taux : c’est le montant à porter sur le bordereau-avis, avant la fin du mois suivant. Les listes des règlements et des encaissements affichent aussi les colonnes RAS TVA et RAS IS/IR.

    Choisissez le mois, puis Générer EDI : OMAG produit le fichier du versement à déposer sur SIMPL-IS, avec une ligne par règlement (bénéficiaire, date, base soumise, taux, retenue). Quand le fournisseur réglé est un bailleur déclaré dans l’onglet Produits de location des rémunérations versées à des tiers, le versement est aussi détaillé dans le tableau des loyers (désignation, adresse, n° d’article TSC). Seules les retenues à 5, 10 ou 30 % entrent dans ce fichier : une retenue à 15 ou 20 % relève des revenus fonciers, et OMAG vous le signale.

    Revenus fonciers (loyers versés à des particuliers) : Générer EDI revenus fonciers produit le fichier du versement à déposer sur SIMPL-IR. Il reprend les retenues à 15 ou 20 %, et celles des bailleurs cochés Particulier (revenus fonciers) dans l’onglet Produits de location : à 10 %, seul ce marquage distingue un loyer d’un honoraire. L’adresse du bien, sa désignation et le n° d’article TSC viennent de cet onglet ; un bailleur absent de l’onglet est signalé après le téléchargement, avec le type « Autre » dans le fichier.

  5. Déclaration annuelle (article 151) : dans Rémunérations à des tiers, passez en modification puis cliquez Reprendre des règlements. OMAG ajoute une ligne par fournisseur retenu dans l’exercice, base HT en honoraires, sans toucher aux lignes déjà saisies. Remplissez d’abord l’onglet Produits de location : un bailleur qui y figure n’est pas repris en honoraires, sa retenue se déclare avec le loyer. Complétez ville, profession et catégorie, enregistrez, puis générez le fichier EDI.

Exemple (DGI) : facture de 100 000 HT + 20 000 TVA, payée par une banque. RAS TVA 75 % = 15 000 ; RAS IS 5 % = 5 000 ; la banque paie 100 000.

Compte Débit Crédit
Fournisseur 100 000
Banque 100 000
4457 RAS TVA 15 000
Fournisseur 15 000
4458 RAS IS/IR 5 000
Fournisseur 5 000
Mon entreprise fait 30 millions de chiffre d'affaires. Suis-je concernée par la LF 2026 ?

Pas pour la retenue sur vos fournisseurs personnes morales : le seuil le plus bas est de 200 millions DH, applicable en 2028. En revanche, vous restez concernée par la retenue TVA sur vos fournisseurs personnes physiques, par la retenue de 10 % sur les honoraires versés à des personnes physiques au RNR ou au RNS, par la retenue de 5 % sur les loyers versés à ces mêmes professionnels (depuis le 1er juillet 2026) et par la retenue sur les loyers versés à des particuliers.

Je paie un expert-comptable, société à l'IS. Dois-je retenir 5 % ?

Seulement si vous êtes l'État, une collectivité, un établissement public, une banque, une assurance, ou une entreprise dépassant le seuil de chiffre d'affaires en vigueur. Une entreprise ordinaire ne retient l'IS que depuis le 1er juillet 2026 et au-dessus de 500 millions DH de CA.

L'attestation de régularité fiscale sert pour quels régimes ?

Uniquement pour la retenue TVA. Elle détermine si vous retenez 0, 75 ou 100 % de la TVA selon la nature de l'opération. Elle n'a aucun effet sur la retenue d'IS ou d'IR.

Le loyer que je verse inclut la taxe de services communaux. Quelle base retenir ?

Le montant brut hors TVA, TSC comprise. La TSC refacturée ou incluse dans le loyer fait partie intégrante du produit de location soumis à retenue.

Quand verser les montants retenus ?

Avant l'expiration du mois suivant celui de la retenue, pour tous les régimes, accompagné du bordereau-avis correspondant.