Créer une société pour un client
🎯 Ce que vous allez faire : conseiller le porteur de projet sur sa forme et son régime, préparer ses statuts, mener la création jusqu’au registre du commerce sans manquer un délai, puis en faire un dossier client prêt à suivre.
Menu : Cabinet → Dossiers → Créations de société
Vue d’ensemble
Section intitulée « Vue d’ensemble »Depuis le 14 mars 2025, la création d’entreprise se fait en ligne sur la plateforme DirectEntreprise (loi 88-17), et un expert-comptable ou un comptable agréé peut déposer le dossier pour son client, sans mandat spécial. Le délai moyen constaté pour un dossier complet est de 3 jours.
OMAG ne dépose rien sur la plateforme. Il vous aide à :
- conseiller : comparer les régimes, choisir la forme ;
- préparer : associés, statuts, pièces ;
- suivre : chaque démarche et son délai légal ;
- reprendre la société comme dossier client, avec ses obligations.
Tant qu’il n’est pas devenu dossier client, un projet ne compte pas dans le nombre de dossiers de votre abonnement.
Les formes couvertes
Section intitulée « Les formes couvertes »| Forme | Associés | Capital | Régime fiscal |
|---|---|---|---|
| SARL | 2 à 50 (au-delà : SA) | Libre ; au moins un quart du numéraire libéré, le solde sous 5 ans ; compte bloqué au-delà de 100 000 DH | IS |
| SARL à associé unique | 1 | id. | IS |
| Personne physique inscrite au RC | — | — | IR : résultat net réel, ou simplifié si le CA est sous 2 MDH (commerce) ou 500 000 DH (services) |
| Personne physique à la CPU | — | — | Contribution professionnelle unique : CA sous 2 MDH (commerce) ou 500 000 DH (services), adhésion à l’AMO |
| Auto-entrepreneur | — | — | CA encaissé sous 500 000 DH (commerce) ou 200 000 DH (services), sécurité sociale |
Les formes SAS, SASU, SA, SNC et la succursale viendront ensuite.
Ouvrir un projet
Section intitulée « Ouvrir un projet »-
Choisir la forme
Nouvelle création : choisissez la forme parmi les cinq cartes, puis indiquez le porteur du projet et la dénomination souhaitée (le nom commercial s’il y a une enseigne, pour une personne physique). Pas encore décidé ? Commencez par comparer les régimes.
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Décrire le projet
La fiche s’ouvre en modification. Remplissez ce que vous savez ; le reste se complète au fil des rendez-vous.
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Saisir les associés
Section Associés et gérance, Ajouter pour chaque personne.
La fiche du projet
Section intitulée « La fiche du projet »| Champ | Contenu et usage |
|---|---|
| Forme juridique | Fixée une fois le projet basculé |
| Dénomination retenue, Sigle | Celle du certificat négatif. Les trois dénominations proposées sont celles soumises à l’OMPIC. |
| Statut | En cours, Abandonnée ; « Créée » est posé par la bascule |
| Activité, Nature de l’activité | Commerce, industrie, artisanat ou prestations de services : les plafonds CPU et auto-entrepreneur en dépendent |
| Régime fiscal, CA prévisionnel, Salariés prévus | Contrôles du projet et obligations proposées à la bascule |
| Objet social | Une activité par ligne : chaque ligne devient une puce de l’article 3 des statuts |
| Siège, Adresse, Ville, Tribunal de commerce | Bail, domiciliation, local en propriété ou domicile (personne physique sans clientèle ni marchandises) |
| Capital, Valeur nominale, Numéraire libéré | SARL et SARL AU ; servent aux contrôles et aux statuts |
| Durée, Clôture de l’exercice | 99 ans et 12-31 par défaut ; le premier exercice des statuts en découle |
| Commissaire aux apports | Obligatoire pour un apport en nature |
| Porteur, Email, Téléphone, Responsable au cabinet | Le contact et le collaborateur en charge |
| Identifiants obtenus | RC, IF, ICE, TP, CNSS, saisis après l’immatriculation |
Les associés
Section intitulée « Les associés »| Champ | Contenu |
|---|---|
| Nom, Type | Personne physique ou morale |
| CIN, passeport ou RC, Nationalité, Date de naissance, Adresse | Reprises dans la comparution des statuts |
| Fonction | Gérant, cogérant, ou exploitant (personne physique) |
| Associé, Parts sociales | La part de chacun se calcule sur les parts, à défaut sur les apports |
| Apport en numéraire, Apport en nature et sa nature | Article 6 des statuts |
| Bénéficiaire effectif | À cocher pour toute personne qui détient au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou le contrôle. OMAG affiche BE à confirmer tant qu’un associé de 25 % ou plus n’est pas coché. |
Choisir la forme et le régime
Section intitulée « Choisir la forme et le régime »
Comparer les régimes (dans la liste, ou dans un projet) estime l’impôt annuel de chaque option. Indiquez le chiffre d’affaires, les charges, la nature de l’activité, la profession (pour le coefficient de la CPU) et, pour la SARL AU, la part du bénéfice distribuée.
| Régime | Calcul (CGI 2026) |
|---|---|
| Auto-entrepreneur | 0,5 % (commerce) ou 1 % (services) du CA encaissé (art. 73-III), plus le droit complémentaire |
| CPU | 10 % du CA multiplié par le coefficient de la profession (art. 40 : de 3 % pour le tabac à 45 % pour les courtiers ; 20 % pour les « autres prestations »), plus le droit complémentaire |
| IR au résultat net | Barème de l’IR (art. 73-I) sur le résultat : 0 % jusqu’à 40 000 DH, 10 % jusqu’à 60 000, 20 % jusqu’à 80 000, 30 % jusqu’à 100 000, 34 % jusqu’à 180 000, 37 % au-delà |
| SARL à associé unique | IS à 20 % (bénéfice sous 100 MDH), puis retenue de 11,25 % sur les dividendes distribués en 2026 (10 % en 2027) |
Le droit complémentaire (art. 73-II-B-6°) va de 1 200 DH par an (IR sous 500 DH) à 14 400 DH (IR au-delà de 50 000 DH).
Chaque régime affiche son total, son taux par rapport au CA et le revenu net. Les régimes hors plafond sont grisés avec leur motif, le moins imposé est signalé. Depuis un projet, Retenir passe le projet dans la forme et le régime choisis.
Ce que OMAG contrôle
Section intitulée « Ce que OMAG contrôle »Au-dessus de la fiche, OMAG signale ce qui bloquerait le dossier (en rouge) ou mérite attention (en orange) :
| Contrôle | Règle |
|---|---|
| Nombre d’associés | SARL : 2 à 50 ; SARL AU : un seul |
| Gérance | Au moins un gérant désigné |
| Apports | Leur total doit faire le capital |
| Libération | Au moins un quart des apports en numéraire |
| Apport en nature | Commissaire aux apports désigné, sinon la constitution perd l’exonération des droits d’enregistrement (art. 129-IV-23°) |
| Capital de plus de 100 000 DH | Fonds déposés sur un compte bloqué dans les 8 jours |
| CPU, auto-entrepreneur | CA prévisionnel sous le plafond |
| Certificat négatif | Expiré avant le dépôt : à redemander |
Les démarches et leurs délais
Section intitulée « Les démarches et leurs délais »
La section Démarches ne liste que celles du projet. Datez chaque démarche faite et validez (✓) : ses délais se calculent, et la plus proche échéance s’affiche en bandeau. Le bouton ↺ remet une démarche « à faire ».
SARL et SARL AU
Section intitulée « SARL et SARL AU »| Démarche | Délai calculé | Source |
|---|---|---|
| Certificat négatif obtenu (OMPIC) | Le dossier doit être déposé dans les 90 jours | C. com. art. 74 |
| Siège : bail, domiciliation ou titre signé | — | |
| Statuts signés et légalisés | C’est la date de constitution | |
| Capital déposé en banque (si capital de plus de 100 000 DH) | Avant le dépôt | Loi 5-96 |
| Statuts enregistrés | 30 jours après la signature ; exonérés si apports en numéraire | CGI art. 128, 129 |
| Dossier déposé sur DirectEntreprise | Avant l’expiration du certificat négatif | |
| Immatriculée : RC, IF, ICE, TP et CNSS reçus | — | |
| Déclaration d’existence | 30 jours après la constitution ; souvent faite dans le dossier DirectEntreprise | CGI art. 148 |
| Bénéficiaires effectifs déclarés | 1 mois après l’immatriculation | Décret 2-21-708 |
| Publication au Bulletin officiel | 1 mois après l’immatriculation | Loi 5-96 |
| Compte bancaire ouvert, affiliation CNSS des salariés | Facultatives |
Personne physique (RC ou CPU)
Section intitulée « Personne physique (RC ou CPU) »| Démarche | Délai calculé |
|---|---|
| Certificat négatif | Facultatif : seulement en cas d’enseigne ; si oui, dépôt dans les 90 jours |
| Siège | Le domicile est possible sans clientèle ni marchandises |
| Dossier déposé, immatriculation | — |
| Option CPU et adhésion à l’AMO (CPU) | Condition du régime (art. 41) |
| Déclaration d’existence | 30 jours après le début d’activité (art. 148) |
Auto-entrepreneur
Section intitulée « Auto-entrepreneur »Inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, adhésion à la sécurité sociale (art. 42 ter), puis compte bancaire.
Préparer les statuts et les actes
Section intitulée « Préparer les statuts et les actes »![Préparer les statuts : le projet (dénomination, objet, siège, capital, associés, gérant) et le modèle du cabinet donnent un texte rempli, avec les parts numérotées et le capital en lettres ; ce qui manque reste « [à compléter] ». Relecture avec aperçu « PROJET », version définitive en PDF dans les pièces, refusée s’il reste un « [à compléter] » ; signature sur papier puis enregistrement sous 30 jours](/images/cabinet/creation-actes-schema.png)
Pour une SARL ou une SARL AU, la section Actes à préparer propose :
| Acte | Usage |
|---|---|
| Statuts de SARL ou Statuts de SARL à associé unique | À signer et légaliser, puis à enregistrer |
| Décision de nomination du gérant | Quand il n’est pas nommé dans les statuts |
| Liste des associés et des bénéficiaires effectifs | À joindre à la déclaration d’existence (art. 148) ; parts et pourcentages, bénéficiaires cochés |
Ce que contiennent les statuts
Section intitulée « Ce que contiennent les statuts »| Article | Rempli avec |
|---|---|
| Comparution | Chaque associé : nom, nationalité, date de naissance, adresse, pièce d’identité |
| 1 à 5 — Forme, dénomination, objet, siège, durée | La fiche du projet ; l’objet en liste |
| 6 — Apports | Numéraire et nature de chaque associé, commissaire aux apports, dépôt des fonds (compte bloqué au-delà de 100 000 DH) |
| 7 — Capital social | Montant en chiffres et en lettres, nombre et valeur des parts, parts numérotées associé par associé, libération (intégrale, ou quart libéré et solde sous 5 ans) |
| 8 à 11 — Capital, parts, cession, décès | Clauses types (cession à des tiers avec agrément des trois quarts des parts en SARL) |
| 12 — Gérance | Le ou les gérants désignés dans le projet |
| 13 — Décisions collectives | Majorités de la loi 5-96 (SARL) ; décisions de l’associé unique (SARL AU) |
| 14 et suivants — Exercice, comptes, résultats, commissaire aux comptes, liquidation, contestations, formalités | Exercice et premier exercice jusqu’à la première clôture, réserve légale, tribunal du projet, pouvoirs au cabinet pour DirectEntreprise |
| Signatures | Un emplacement par associé |
Préparer ouvre l’acte rempli. Ce qui manque (adresse d’un associé, nom de la banque dépositaire…) reste en [à compléter], compté au-dessus de l’éditeur. Relisez, retouchez, puis :
- Aperçu : le PDF marqué « PROJET », à faire relire au client ;
- Enregistrer : vos retouches sont gardées, l’acte se rouvre tel quel ;
- Version définitive dans les pièces : le PDF sans filigrane rejoint les pièces du projet ; les statuts cochent la pièce « Statuts ». Refusée tant qu’il reste un « [à compléter] » ;
- Regénérer depuis le projet : repart du modèle rempli, si le projet a changé (vos retouches sont alors perdues).
Domicilier au cabinet
Section intitulée « Domicilier au cabinet »Si le siège est en domiciliation chez vous, Domicilier au cabinet ouvre le contrat dans le registre de domiciliation, pré-rempli avec le projet (dénomination, forme, activité, gérant). Un seul contrat par projet : recliquer rouvre le même.
Les pièces du dossier
Section intitulée « Les pièces du dossier »La section Pièces du dossier dresse la liste propre au projet ; déposez chaque pièce en choisissant ce qu’elle est, la ligne se coche.
| Pièce | SARL, SARL AU | Personne physique | Auto-entrepreneur |
|---|---|---|---|
| CIN ou passeport de chaque associé | ✓ | ||
| CIN ou passeport du gérant ou de l’exploitant | ✓ | ✓ | ✓ |
| Certificat négatif | ✓ | ||
| Bail, contrat ou attestation de domiciliation, titre de propriété | ✓ | ✓ | |
| Statuts signés et légalisés | ✓ | ||
| Attestation de blocage (capital de plus de 100 000 DH) | ✓ | ||
| Rapport du commissaire aux apports (apport en nature) | ✓ | ||
| PV de nomination du gérant | si besoin | ||
| Agrément ou diplôme (activité réglementée) | si besoin | si besoin | si besoin |
| Modèle J / attestation d’immatriculation | ✓ | ✓ | |
| Carte ou attestation d’auto-entrepreneur | ✓ |
Les pièces sont rangées par le cabinet ; le client ne peut pas encore les déposer par le portail, la société n’existant pas.
Créer le dossier client
Section intitulée « Créer le dossier client »Une fois l’immatriculation datée (ou l’inscription de l’auto-entrepreneur), saisissez le RC, l’IF, l’ICE, la TP et le n° CNSS dans Identifiants obtenus, puis Créer le dossier client :
-
Vérifier
La fenêtre signale les identifiants manquants et liste les obligations proposées, chacune avec son motif.
-
Choisir les obligations
Décochez ce qui ne s’applique pas (voir le tableau ci-dessous).
-
Créer
La fiche société est créée avec ses identifiants, sa forme juridique, son capital, son gérant et la date d’immatriculation comme date de création. Les associés et les pièces du projet lui sont rattachés. Le projet passe en Créée.
| Obligation | Proposée | Pourquoi |
|---|---|---|
| TVA trimestrielle | Cochée | Nouveau contribuable : trimestrielle l’année de création, sauf option mensuelle avant le 31 janvier (art. 108). Fabricants et prestataires personnes physiques sous 500 000 DH : exonérés (art. 91). |
| Déclaration du résultat, liasse | Cochée | Obligations annuelles (sociétés et personnes physiques au RC) |
| Rémunérations versées à des tiers | Cochée (sociétés) | Honoraires et commissions versés |
| Acomptes d’IS | Décochée | Pas d’exercice de référence la première année (art. 170) |
| Cotisation minimale | Décochée | Exonérée pendant les 36 premiers mois, au plus tard 60 mois après la constitution (art. 144) |
| Taxe professionnelle | Décochée | Exonérée pendant les 5 premières années d’activité |
| CNSS, IR sur salaires, état 9421 | Cochées si salariés prévus | Obligations d’employeur |
Ouvrir le dossier client mène à sa fiche dans Mes clients. La création compte alors dans les dossiers de votre abonnement : si la limite est atteinte, un message vous l’indique.
Questions fréquentes
Section intitulée « Questions fréquentes »OMAG dépose-t-il le dossier sur DirectEntreprise ?
Non. La plateforme n'offre pas d'accès aux logiciels : le dépôt se fait sur directentreprise.ma. OMAG prépare le dossier, suit les délais et reprend la société une fois immatriculée.
Faut-il un mandat pour déposer le dossier du client ?
Non, si le dépôt est fait par un expert-comptable, un comptable agréé, un avocat, un notaire ou le CRI : la loi 88-17 les en dispense.
Le projet est abandonné, que faire ?
Passez son statut à « Abandonnée » : il quitte la liste. Tant qu'il n'est pas devenu dossier client, vous pouvez aussi le supprimer avec ses pièces.
Pourquoi un associé est-il marqué « BE à confirmer » ?
Il détient 25 % ou plus du capital : c'est un bénéficiaire effectif à déclarer dans le mois de l'immatriculation. Cochez « Bénéficiaire effectif » dans sa fiche une fois vérifié.
Les statuts disent « [à compléter] », pourquoi ?
Une donnée manque dans le projet : adresse ou pièce d'identité d'un associé, nom de la banque dépositaire, tribunal… Complétez le projet puis « Regénérer depuis le projet », ou corrigez directement le texte.
Le premier exercice des statuts est-il juste ?
Il court de l'immatriculation à la première date de clôture qui suit le jour de l'acte (31 décembre par défaut). Pour un premier exercice plus long, corrigez l'article dans le texte.
Pourquoi aucune obligation n'est-elle proposée pour un auto-entrepreneur ?
Ses déclarations (mensuelles ou trimestrielles) ne sont pas dans le catalogue par défaut. Créez un type d'obligation dans Types d'obligations si vous voulez les suivre au tableau de bord.
Le comparateur peut-il servir sans projet ?
Oui : « Comparer les régimes » est aussi dans la liste. Seul « Retenir », qui modifie un projet, demande d'ouvrir le projet.